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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mars 1974, 88018

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88018
Numéro NOR : CETATEXT000007612915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-13;88018 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits réalisés par les personnes qui se livrent à des opérations d'intermédiaire pour la vente d'immeuble [article 35-I-2 - du C - G - ] - Mandataire ayant pris en charge l'exécution d 'un lotissement et la vente des parcelles appartenant à ses mandants.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... , QUI A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1964 ET 1965, A RAISON DE SA PART DANS LES PROFITS TIRES D'UNE OPERATION DE LOTISSEMENT REALISEE AVEC DEUX AUTRES PERSONNES, ET PORTANT SUR DES TERRAINS D'UNE SURFACE DE 2 997 M2 SIS A ... , CONSTESTE LE PRINCIPE DE SON IMPOSITION EN SOUTENANT QU'IL N'A PAS EXISTE DE SOCIETE DE FAIT ENTRE LUI ET LESDITES PERSONNES ;
CONS. QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE RESULTE TANT D'APPORTS EN CAPITAL OU EN INDUSTRIE A CETTE ENTREPRISE PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES QUE DE LA DISPOSITION PAR CES DERNIERES DES POUVOIRS DE CONTROLE RECONNUS AUX MEMBRES DE TOUTE SOCIETE SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET DE LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE C'EST SEULEMENT EN VERTU D'UN MANDAT QUE LE SIEUR X... A PRIS EN CHARGE L'AMENAGEMENT ET LA VENTE DES TERRAINS DES SIEURS Y... ET Z... ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES TERMES DE CE MANDAT, QUE LES MANDATS AUXQUELS LE MANDATAIRE DEVAIT RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, AIENT DISPOSE, EN OUTRE, DES POUVOIRS DE CONTROLE SUR UNE GESTION COMMUNE QU'AURAIT ASSUMEE LE REQUERANT ; QUE, PAR SUITE, C'EST A ORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QU'UNE SOCIETE DE FAIT AURAIT EXISTE ENTRE LES SIEURS X... , Y... ET Z... POUR REJETER LA DEMANDE EN DECHARGE DU SIEUR X... ;
MAIS CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT OU QUI SE LIVRENT A DES OPERATIONS D'INTERMEDIAIRE POUR LA VENTE D'IMMEUBLES, PRESENTENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS AVOIR REALISE EN 1964 ET 1965 DES BENEFICES EN PROCEDANT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE PARCELLES D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT A ... , ET EN SE LIVRANT A DES OPERATIONS D'INTERMEDIAIRE POUR LA VENTE DE DEUX TERRAINS APPARTENANT AU SIEUR Z... ET A LA DAME Y.... QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... , QUI NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI ETAIENT ANTERIEURES A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ET ONT ETE ABROGEES OU MODIFIEES PAR ELLE, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 SUR LA BASE DES BENEFICES REALISES DANS LES OPERATIONS SUSMENTIONNEES ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONS. QUE, S'IL EUT APPARTENU AU SIEUR X... , REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DES BENEFICES TIRES DE L'OPERATION SUSRAPPELEE, DE PROUVER L'EXAGERATION EVENTUELLE DE L'IMPOSITION, IL N'A CONTESTE, DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EN DATE DU 20 JUILLET 1970, QUE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION, SANS EN DISCUTER LE MONTANT ; QUE SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A LA REDUCTION DU MONTANT DE L'IMPOSITION PAR UNE RECTIFICATION DU CALCUL DU BENEFICE REALISE, REPOSENT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE SA PREMIERE DEMANDE ; QU'ELLES CONSTITUENT AINSI UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE ; ... REJET .

Références :

CGI 35-1
Loi 63-1241 1963-12-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1974, n° 88018
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Martin Laprade
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 13/03/1974

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