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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 mars 1974, 89890

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89890
Numéro NOR : CETATEXT000007643937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-13;89890 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Expertise frustratoire - Expertise médicale sur un litige relatif à l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité.

Références :


CONF. Cassation Sociale 1962-01-06, Bulletin IV, n. 28, p. 22 ; 1970-10-29, Bulletin V, n. 577, p. 472


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES RELATIONS MEDICALES ENTRE LA CHUTE DU SIEUR X... LE 16 SEPTEMBRE 1965 ET L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 13 DECEMBRE 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS N° 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 ET 66-604 DU 9 AOUT 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE VICTIME, LE 13 DECEMBRE 1960, D'UN ACCIDENT DE SERVICE QUI LUI A PROVOQUE UN TRAUMATISME CRANIEN ; QUE, POUR CETTE INVALIDITE DONT LE TAUX A ETE EVALUE LE 25 FEVRIER 1965 A 40 %, LE SIEUR X... A OBTENU UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A COMPTER DU 20 FEVRIER 1962, DATE DE SA DEMANDE ; QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1965, PENDANT SON CONGE ANNUEL, LE SIEUR X... A FAIT UNE CHUTE SUR LE GENOU DROIT QU'IL ATTRIBUE AUX CONSEQUENCES DU PREMIER ACCIDENT ET A LA SUITE DE LAQUELLE IL A DEMANDE UNE SECONDE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCIDENT, CAUSE DE LA BLESSURE AU GENOU DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... NE S'EST PAS PRODUIT ALORS QUE CELUI-CI ETAIT EN SERVICE ; QU'IL N'A PAS ETE PROVOQUE PAR UNE RECHUTE OU PAR UNE AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ANTERIEUR ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT PU SE RATTACHER A L'INCAPACITE RESULTANT DE CELUI-CI, CETTE INCAPACITE SE TROUVE INTEGRALEMENT REPAREE PAR L'OCTROI D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, POUR SAVOIR SI LA CHUTE DE 1965 EST IMPUTABLE AUX TROUBLES DEJA INDEMNISES, A UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1972 ; ... ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1974, n° 89890
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/03/1974

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