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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 mars 1974, 90216

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90216
Numéro NOR : CETATEXT000007613268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-13;90216 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Insuffisance d 'imposition révélée par une instance devant les tribunaux répressifs [article 1 du C - G - I - ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-10-15 Sieur Doux Recueil Lebon p. 613 CONF. Conseil d'Etat 1973-02-14 Sieur X. Recueil Lebon p. 132


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1961, 1962 ET 1963, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR ASSUJETTIR LE SIEUR X... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1961, 1962 ET 1963, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES FAITS REVELES AU COURS D'UNE INSTANCE PENALE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE QUI A DONNE LIEU A UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1969 ; QUE LE SIEUR PROPHETE SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION FIT ETAT DE CE JUGEMENT ET SE FONDAT SUR SES ATTENDUS POUR LUI APPLIQUER LES REDRESSEMENTS CONTESTES ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LE SIEUR PROPHETE DU VICE DE PROCEDURE DONT SERAIT, SELON LUI, ENTACHEE L'IMPOSITION CONTESTEE EN TANT QUE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 8 AOUT 1969 FAISAIT ETAT DU JUGEMENT SUSMENTIONNE ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DOIT ETRE ANNULE POUR OMISSION DE STATUER ;
CONSIDERANT QUE, L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 INTERDISENT A TOUTE PERSONNE EN AYANT EU CONNAISSANCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE RAPPELER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT LES CONDAMNATIONS PENALES AMNISTIEES PAR LADITE LOI, CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION FASSE ETAT D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE PENALE, DES LORS QU'ELLE NE MENTIONNE NI L'INFRACTION POURSUIVIE NI LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LEDIT JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION ADRESSEE AU SIEUR X... SE BORNAIT A DECLARER : "IL RESULTE D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1969 RENDU PAR LA 6EME CHAMBRE DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE QUE VOUS AVEZ BENEFICIE AU COURS DE LA PERIODE 1958-1964 DES REVENUS SUIVANTS NON DECLARES PAR VOUS..." ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE NOTIFICATION N'A PAS MECONNU LA PORTEE DE LA LOI D'AMNISTIE ; QUE, PAR SUITE, L'IMPOSITION N'A PAS ETE ETABLIE DE MANIERE IRREGULIERE ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION REVELEES PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS PEUVENT, SANS PREJUDICE DU DELAI GENERAL DE REPETITION FIXE AU 1, ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DECISION QUI A CLOS L'INSTANCE" ;
CONSIDERANT QUE L'AMNISTIE DONT A BENEFICIE LE REQUERANT NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION TINT COMPTE SUR LE PLAN FISCAL DES FAITS REVELES EN COURS D'INSTANCE ET N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE NON AVENU LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE ; QU'AINSI UN NOUVEAU DELAI DE REPETITION, OUVERT PAR L'ARTICLE 1966-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMMENCAIT A COURIR LE 25 JUIN 1969 ET EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1970 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 20 MAI 1970 ET CELLES QUI SONT AFFERENTES AUX ANNEES 1959, 1961, 1962 ET 1963 LE 31 DECEMBRE 1970, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SUSINDIQUE ; QUE, PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT MECONNU LA PORTEE DE LA LOI D'AMNISTIE NI QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ETAIENT PRESCRITES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1961, 1962 ET 1963 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 3 JANVIER 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE, ENSEMBLE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1966-3
Loi 1969-06-30 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1974, n° 90216
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Nauvelaers
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/03/1974

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