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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mars 1974, 90490

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90490
Numéro NOR : CETATEXT000007613270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-13;90490 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Location de locaux commerciaux à une société dont le bailleur est président-directeur général - et détenteur de la majorité du capital.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES IL A ETE ASTREINT AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, D'UNE PART, ET AU TITRE DE L'ANNEE 1967, D'AUTRE PART, PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JANVIER 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES FRAPPE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES, LES PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE SIEUR Y... A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JEAN Y... ET CIE" PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR DES IMMEUBLES DEPOURVUS DE TOUS ELEMENTS D'EXPLOITATION ET NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET D'ASSOCIER LE BAILLEUR AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION ; QUE, D'AUTRE PART, SI LE SIEUR Y... ETAIT, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, MAITRE DE X... LOCATAIRE, DONT IL POSSEDAIT LA MAJORITE DU CAPITAL ET DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LE MONTANT DU LOYER ETAIT NORMAL ET N'IMPLIQUAIT DONC AUCUNE PARTICIPATION AU RESULTATS DE LADITE SOCIETE. QUE DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT IMMEUBLE, DANS UNE PARTIE DUQUEL LE REQUERANT CONTINUAIT D'EXERCER UNE AUTRE ACTIVITE COMMERCIALE, AIT ETE MAINTENU DANS LE PATRIMOINE COMMERCIAL DU SIEUR Y..., LA LOCATION DONT S'AGIT NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, ET PAR SUITE, N'ETAIT PAS IMPOSABLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LE SIEUR Y... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JANVIER 1968 ; ... ANNULATION ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU REQUERANT .

Références :

CGI 256 CGI 270


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1974, n° 90490
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 13/03/1974

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