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§ France, Conseil d'État, Section, 15 mars 1974, 82045

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82045
Numéro NOR : CETATEXT000007644100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-15;82045 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER LE PERMIS - Autorité compétente différente selon la surface des locaux faisant l'objet de la demande - Travaux d'agrandissement.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU 26 MARS 1968 DU PREFET DE LA CORSE ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION HOTELIERE DE LA POINTE DE PORTICCIO LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT EN EXTENSION DE SON HOTEL SIS A GROSSETO-PRUGNA ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 26 MARS 1968, LE PREFET DE LA CORSE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION HOTELIERE DE LA POINTE DE PORTICCIO, DEJA PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DE 70 CHAMBRES, LE PERMIS DE CONSTRUIRE 30 CHAMBRES SUPPLEMENTAIRES, D'UNE SURFACE DE PLANCHER DE 1 750 M2 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 APPLICABLE EN L'ESPECE : "A LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU PREFET... 4° POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, OU DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, DONT LA SURFACE DE PLANCHER EST COMPRISE ENTRE 500 M2 ET 2 000 M2... B LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION : ... 3° POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL OU DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, DONT LA SURFACE DE PLANCHER EST SUPERIEURE A 2 000 M2". QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE CHARGEE DE DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DETERMINEE PAR LA SURFACE DES LOCAUX FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QUE LA CONSTRUCTION POUR LAQUELLE LE PERMIS ETAIT DEMANDE EUT EU POUR CONSEQUENCE DE PORTER LA SURFACE TOTALE DE PLANCHER DE L'HOTEL A PLUS DE 2 000 M2, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'INCOMPETENCE DU PREFET POUR ANNULER L'ARRETE DU 26 MARS 1968 ;
CONS. TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
CONS. QUE LE FAIT QUE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION AURAIT DONNE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DES DIRECTIVES SUR LA SUITE A DONNER A LA DEMANDE DE PERMIS LITIGIEUSE SERAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, SANS CONSEQUENCE SUR LA COMPETENCE DU PREFET POUR ACCORDER OU REFUSER LEDIT PERMIS ; QUE SI LE PREFET A MOTIVE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA EN DATE DU 13 AVRIL 1967 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION PRECITEE EN SE FONDANT SUR CE QUE LA SURFACE A CONSTRUIRE AURAIT ETE DE PLUS DE 2 000 M2, CETTE MENTION ERRONEE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION LITIGIEUSE. QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS QU'AUCUN CAHIER DES CHARGES REGULIEREMENT APPROUVE NE REGLAIT LA CONSTRUCTION SUR LES TERRAINS CONCERNES ; QU'AUCUNE REGLE DE DENSITE N'AYANT ETE IMPOSEE SUR CES TERRAINS PAR UN PLAN D'URBANISME REGULIEREMENT APPROUVE, LE SIEUR X... NE SAURAIT INVOQUER UTILEMENT LA VIOLATION D'UNE TELLE REGLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE LITIGIEUX EST INTERVENU APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX NE SAURAIT A ELLE SEULE ENTACHER LA REGULARITE DE CET ARRETE ; QU'ENFIN LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE EN DATE DU 26 MARS 1968 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : /CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ... ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... .

Références :

Décret 61-1036 1961-09-13 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1974, n° 82045
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 15/03/1974

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