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§ France, Conseil d'État, Section, 15 mars 1974, 85703

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85703
Numéro NOR : CETATEXT000007644310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-15;85703 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Attributions - Consultation sur un projet de statut particulier - Modification ultérieure du projet sans nouvelle consultation - Légalité.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat Assemblée 1963-06-22, Recueil Lebon p. 385; Comp. Conseil d'Etat, Assemblée 1958-05-02, Syndicat autonome des greffiers de l 'Etat et Secrétaires de parquet, Recueil Lebon p. 252


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL C.G.T.-F.O. DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 71-1117 DU 17 DECEMBRE 1971 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 59-1305 DU 16 NOVEMBRE 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX EN TANT QUE LEDIT ARTICLE N'AUTORISE DES NOMINATIONS, A TITRE TRANSITOIRE, DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL QUE POUR DES AGENTS SE TROUVANT A PLUS DE 5 ANS DE LA LIMITE D'AGE AFFERENTE AUDIT EMPLOI ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI, DANS LE CAS OU, SANS Y ETRE LEGALEMENT TENUE, ELLE DEMANDE AU SUJET D'UN PROJET DE TEXTE L'AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF, L'AUTORITE COMPETENTE DOIT PROCEDER A CETTE CONSULTATION DANS DES CONDITIONS REGULIERES, ELLE CONSERVE LA FACULTE D'APPORTER A CE PROJET, APRES LADITE CONSULTATION, TOUTES LES MODIFICATIONS QUI LUI PARAISSENT UTILES, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE, SANS AVOIR L'OBLIGATION DE SAISIR A NOUVEAU CE MEME ORGANISME ;
CONS., QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 QUE LA CONSULTATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES N'EST PAS OBLIGATOIRE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT C.G.T.-F.O. DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET ATTAQUE QUI MODIFIE LE STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX COMPORTE UNE DISPOSITION QUI NE FIGURAIT PAS DANS LE TEXTE SOUMIS AU COMITE PARITAIRE DE CETTE DIRECTION GENERALE, LEQUEL AVAIT ETE SAISI PAR L'ADMINISTRATION DU PROJET DE DECRET, POUR SOUTENIR QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1959-02-14 Art. 46
Décret 59-1305 1959-11-16
Décret 71-1117 1971-12-17 art. 9 Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 59-244 1959-02-04 Art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1974, n° 85703
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 15/03/1974

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