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§ France, Conseil d'État, Section, 15 mars 1974, 86370

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86370
Numéro NOR : CETATEXT000007644316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-15;86370 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE - Responsabilité - Perte de clientèle subie par un commerçant installé en bordure d'une zone de rénovation urbaine - Préjudice n'ayant pas un caractère spécial et anormal.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1965-05-26 Ministre des Travaux publics, des transports et du tourisme c/ Epoux Tebaldini, Recueil Lebon p. 305; Section, 1972-06-02, Société des bateaux de la Côte d'Emeraude, dite "Les Vedettes Blanches" Recueil Lebon p. 414


Texte :

REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CONDAMNER LA VILLE DE ROUEN A LEUR VERSER LA SOMME DE 170.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI A VISE TOUS LES MEMOIRES PRODUITS EN PREMIERE INSTANCE ET A ANALYSE L'ENSEMBLE DES MOYENS PRESENTES PAR LES PARTIES ;
AU FOND : CONS. QUE LA VILLE DE ROUEN A CONCEDE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN S.A.R.R. LA RENOVATION, DANS LE QUARTIER SAINT NICAISE, DE L'ILOT B, DELIMITE PAR LA RUE DE L'ABBE DE L'EPEE, LA RUE SAINT VIVIEN, LA RUE ALBERT LAMBERT PERE ET LA RUE ORBE ; QUE CETTE OPERATION DE RENOVATION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE LE 12 AOUT 1969 ; QUE LES EPOUX Y..., X..., QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE AU 98 DE LA RUE ORBE, SE PLAIGNENT D'UN PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE CE QUE CETTE RENOVATION, EN ENTRAINANT LA DESTRUCTION TOTALE DE L'ILOT DONT IL S'AGIT, LES AURAIT PRIVES D'UNE PARTIE DE LEUR CLIENTELE ET AURAIT PROVOQUE UNE BAISSE IMPORTANTE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES, A PARTIR DE L'ANNEE 1969 ;
CONS. QUE LES EPOUX Y... NE JUSTIFIENT PAS QUE LA BAISSE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES CONSTATEE DE 1968 A 1969, SE SOIT POURSUIVIE DE FACON ANORMALE, APRES 1969 ; QUE LE PREJUDICE QU'ILS INVOQUENT, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA NATURE DE LEUR COMMERCE ET DE LA SITUATION DE LEUR MAGASIN, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE SPECIAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE ROUEN, APRES AVOIR ENVISAGE D'ETENDRE L'OPERATION DE RENOVATION DONT IL S'AGIT A LA ZONE OU SONT ETABLIS LES REQUERANTS, A RENONCE A SON PROJET, NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, LEUR AVOIR CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA VILLE DE ROUEN AIT INDEMNISE D'AUTRES COMMERCANTS TOUCHES PAR CETTE MEME OPERATION, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A OUVRIR AUX EPOUX Y... UN DROIT A OBTENIR UNE INDEMNITE ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE, TENDANT A CE QUE LA VILLE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE ; ... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1974, n° 86370
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 15/03/1974

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