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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mars 1974, 86437

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86437
Numéro NOR : CETATEXT000007644319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-15;86437 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS - Approbation ministérielle - Pouvoir du ministre des Transports non limité par une lettre adressée à la Société nationale des chemins de fer français dans laquelle le ministre indiquait les objectifs généraux de sa politique.


Texte :

REQUETE DE L'ENTREPRISE DOBROUCHKESS GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT SA DEMANDE DU 1ER OCTOBRE 1971 TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE L'APPROBATION IMPLICITE DE LA HAUSSE DE TARIF 71 M 198 PROPOSEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET ENTREE EN VIGUEUR LE 7 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS APPROUVE PAR LE DECRET DU 4 MAI 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES PRECISIONS FOURNIES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET NON CONTESTEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE QUE LE CONSEIL NATIONAL DE LA COORDINATION TARIFAIRE A DONNE LE 6 JUIN 1971 SON AVIS SUR LA MODIFICATION TARIFAIRE CRITIQUEE ET QUE LES COMMUNICATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ONT ETE FAITES ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 N'AURAIT PAS ETE RESPECTEE MANQUE EN FAIT ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'EN ECRIVANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LE 16 JUILLET 1969 QU'IL NE FERAIT PAS OPPOSITION AUX AMENAGEMENTS TARIFAIRES DANS LA MESURE OU ILS VISERAIENT A L'EQUILIBRE FINANCIER ET RESTERAIENT MODERES EN MOYENNE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS, QUI S'EST BORNE A DEFINIR LES ORIENTATIONS GENERALES QU'IL ENTENDAIT DONNER A L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE TUTELLE, N'A PAS RENONCE PAR LA MEME A APPRECIER LIBREMENT DANS CHAQUE CAS PARTICULIER LES DEMANDES D'AMENAGEMENT TARIFAIRES PRESENTEES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE AURAIT, EN APPROUVANT LES TARIFS CRITIQUES, AUTORISE UNE AUGMENTATION QUI, D'APRES LES REQUERANTS, N'ETAIT PAS MODEREE ET MECONNU LES CONDITIONS POSEES PAR LUI DANS CETTE LETTRE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE L'IMPORTANCE DES AMENAGEMENTS APPORTES A CERTAINS TARIFS DE TRANSPORT RELEVE D'APPRECIATIONS D'OPPORTUNITE QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTEES DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONS., ENFIN, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA MESURE CRITIQUEE SERAIT CONTRAIRE A DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT EUROPEEN, ELLE N'APPORTE PAS, AU SOUTIEN DE CETTE ALLEGATION DES PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE GEORGES DOBROUCHKESS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; ... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1974, n° 86437
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/03/1974

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