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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mars 1974, 89320

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Sens de l'arrêt : Admission recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89320
Numéro NOR : CETATEXT000007643933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-15;89320 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Faute lourde d'un médecin - Erreur d'appréciation de la quantité de produits toxiques absorbés par un malade et absence de soins appropriés.


Texte :

REQUETE DU CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER 22.753,21 F AU SIEUR X... ET 20.000 F A CHACUN DES DEUX ENFANTS MINEURS DE CELUI-CI EN RAISON DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR EUX DU DECES DE LA DAME X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REQUETE DU CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS Y... PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, QUE LE SIEUR X... A, LE 5 MARS 1966, VERS 13 HEURES, PRESENTE SON EPOUSE A L'INTERNE DE GARDE DE L'HOPITAL HENRI ROUSSELLE, RAPPORTANT A CE PRATICIEN QUE CETTE JEUNE FEMME AVAIT ABSORBE UNE HEURE AUPARAVANT UNE QUANTITE IMPORTANTE D'UN MEDICAMENT TOXIQUE ; QUE L'INTERNE, APRES AVOIR INTERPRETE DE FACON ERRONEE LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI ETAIENT DONNES, A COMMIS UNE IMPORTANTE ERREUR DANS L'EVALUATION DE LA QUANTITE DE MEDICAMENTS ABSORBES ; QU'IL S'EST FONDE SUR L'ABSENCE DE TOUT SYMPTOME ANORMAL POUR RENVOYER SA PATIENTE EN LUI PRESCRIVANT DE BOIRE DE L'EAU MINERALE. QUE, DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES EXPERTS Z..., S'AGISSANT D'APPRECIER LES MESURES PRISES DANS UN CAS D'INTOXICATION, N'AVAIENT PAS A ETRE CHOISIS, COMME LE SOUTIENT LA REQUETE, PARMI LES SPECIALISTES EN PSYCHIATRIE, IL RESSORT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA MALADE N'AIT PAS ABSORBE UN NOMBRE DE COMPRIMES AUSSI ELEVE QUE CELUI QUE LE SIEUR X... DECLARE AVOIR INDIQUE A L'INTERNE, LA NATURE ET LES DELAIS D'ACTION DU MEDICAMENT IMPOSAIENT A TOUT LE MOINS SON MAINTIEN SOUS SURVEILLANCE MEDICALE, ET EN OUTRE, UNE OPERATION PROPRE A EXPULSER LE PRODUIT TOXIQUE ; QUE L'INACTION DU PRATICIEN, QUI A ENTRAINE LE DECES DE LA DAME X... EN RAISON DU RETARD AINSI APPORTE A L'ADMINISTRATION DES SOINS APPROPRIES, A ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE, DES LORS, LE CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGEE ENVERS LE MARI ET LES ENFANTS DE LA DAME X... ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X... A ETE FORMULEE LE 30 JANVIER 1967 ; QUE CELUI-CI EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FIXE AU 30 JUILLET 1967 LE POINT DE DEPART DES INTERETS ; ... REJET AVEC DEPENS ; POINT DE DEPART DES INTERETS FIXES AU 30 JANVIER 1967 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1974, n° 89320
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/03/1974

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