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§ France, Conseil d'État, Section, 15 mars 1974, 92312

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Sens de l'arrêt : Annulation totale sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92312
Numéro NOR : CETATEXT000007645436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-15;92312 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Conditions d'octroi.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... GILBERTE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 16 JUILLET 1973 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 7 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VENDEE A DELIVRE A LA DAME Y... DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE PLACE DU POILU DE FRANCE AUX SABLES-D'OLONNE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LEDIT SURSIS ; VU LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LA DAME X... ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, PRESENTE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LA REQUERANTE A INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE SURSIS AU MOINS UN MOYEN DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE DEMANDE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 16 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DU SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE PREFECTORAL ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ... ANNULATION ; SURSIS A EXECUTION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1974, n° 92312
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 15/03/1974

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