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§ France, Conseil d'État, Section, 20 mars 1974, 65240

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Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65240
Numéro NOR : CETATEXT000007642791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-20;65240 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Responsabilité quasi-contractuelle - Débours utiles engagés par une société pour assurer des fournitures dont l'Etat a profité.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-12-02 Section, Société France-Reconstruction-Plan Recueil Lebon p. 635


Texte :

DECISION DU 2 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "FRANCE-RECONSTRUCTION-PLAN" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 JUILLET 1964 REJET COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LE MINISTRE DES ARMEES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES OPPOSANT A SA DEMANDE LA DECHEANCE QUINQUENNALE ET LE REFUS DUDIT MINISTRE DE REGLER LA CREANCE DE LA REQUERANTE, LA CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME DE 5.880.323 MARKS OU SA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS, AVEC INTERETS DE DROIT ET CAPITALISATION DES INTERETS, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES DEBOURS UTILEMENT EXPOSES PAR LA SOCIETE "FRANCE-RECONSTRUCTION-PLAN" POUR L'ENSEMBLE DES FOURNITURES DE FILETS DE CAMOUFLAGE FAITES A L'ARMEE FRANCAISE D'OCCUPATION EN ALLEMAGNE, A L'EXCLUSION DE TOUT BENEFICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRESCRIT UNE EXPERTISE "EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES DEBOURS UTILEMENT EXPOSES PAR LA SOCIETE "FRANCE-RECONSTRUCTION-PLAN" POUR L'ENSEMBLE DES FOURNITURES DE FILETS DE CAMOUFLAGE FAITES A L'ARMEE FRANCAISE D'OCCUPATION EN ALLEMAGNE A L'EXCLUSION DE TOUT BENEFICE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES DEBOURS QUE LA SOCIETE REQUERANTE A UTILEMENT EXPOSES POUR ASSURER LA FOURNITURE DE FILETS DE CAMOUFLAGE COMMANDES ET RECEPTIONNES PAR LES SERVICES DU MATERIEL DU GENIE DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE EN 1950 ET 1951 COMPRENNENT, EN PREMIER LIEU, LE PRIX DE FOURNITURES QUI PEUVENT ETRE EVALUEES A 7.560.000 DEUTSCHMARKS, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLISSANT PAS QU'ELLE ETAIT TENUE DE GARANTIR A SES MANDANTS LA SOMME DE TROIS DEUTSCHMARKS AU METRE CARRE DE FILETS ; QUE CES DEBOURS COMPRENNENT, EN SECOND LIEU, DES FRAIS ANNEXES ENGAGES POUR LES DIVERSES OPERATIONS AFFERENTES A LA LIVRAISON ET DONT IL CONVIENT D'ESTIMER LE MONTANT A CELUI QUI A ETE RETENU PAR LES EXPERTS, SOIT 3.229.600 DEUTSCHMARKS ;
CONS. QUE LA SOCIETE "FRANCE-RECONSTRUCTION-PLAN" N'ETABLIT PAS QU'ELLE AIT EU A SUPPORTER ELLE-MEME LES FRAIS DE TRANSFORMATIONS ET D'EQUIPEMENT DE CERTAINS FILETS, LESDITES OPERATIONS AYANT D'AILLEURS ETE EFFECTUEES PAR D'AUTRES SOCIETES ;
CONS. QUE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE A, EN COURS D'INSTANCE, SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE LA PERTE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBIE DE FILETS ECRUS, LIVRES A L'ARMEE FRANCAISE ET SAISIS PAR LES AUTORITES ALLEMANDES N'A FAIT L'OBJET, DE LA PART DU MINISTRE DES ARMEES, D'AUCUNE DECISION SUSCEPTIBLE DE LIER LE CONTENTIEUX ; QUE LE MINISTRE EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DEBOURS UTILES ENGAGES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, A L'EXCLUSION DE TOUT BENEFICE, DOIVENT ETRE EVALUES, DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES DEJA PERCUS PAR ELLE, A LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS D'UNE SOMME DE 2.507.489 DEUTSCHMARKS, TRANSFORMEE EN FRANCS AU COURS DU CHANGE PRATIQUE A LA FIN DE L'ANNEE 1951, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE AURAIT DU ETRE PAYEE, SOIT A 208.949.058 ANCIENS FRANCS OU 2.089.490 F ;
SUR LES INTERETS MORATOIRES ET LA CAPITALISATION DES INTERETS : /CONS. QUE LA SOCIETE "FRANCE-RECONSTRUCTION-PLAN" A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 2.089.490 F, A COMPTER DU 19 FEVRIER 1952, DATE DE RECEPTION PAR LE MINISTRE DE SA DEMANDE ;
CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 9 NOVEMBRE 1964, 15 MAI 1968, 3 DECEMBRE 1969, 3 FEVRIER 1971, 9 FEVRIER 1972 ET 4 MARS 1974 ; QU'A CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, QU'EN REVANCHE, A LA DATE DU 7 JUIN 1971, OU LA CAPITALISATION A ETE EGALEMENT DEMANDEE, IL N'ETAIT PAS DU, DEPUIS LA PRECEDENTE DEMANDE, UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LA DEMANDE SUR CE POINT ;
SUR LES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES : /CONS. QUE L'ADMINISTRATION QUI, AVANT L'INTRODUCTION DE LA REQUETE DE LA SOOCIETE REQUERANTE, EN 1961, S'EST ABSTENUE D'EXECUTER LES INSTRUCTIONS DONNEES DES 1957 PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES POUR LE REGLEMENT AMIABLE DE L'AFFAIRE, A FAIT PREUVE D'UN MAUVAIS VOULOIR MANIFESTE ET S'EST TROUVEE AINSI DANS LA SITUATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL. QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST PAR SUITE FONDEE A DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES DE SA CREANCE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION QUI LUI EST DUE A CE TITRE EN LUI ALLOUANT, POUR CE CHEF DE PREJUDICE, UNE INDEMNITE DE 500.000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ; ... L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE "FRANCE-RECONSTRUCTION-PLAN", 1° LA SOMME DE 2.089.490 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19 FEVRIER 1952, LES INTERETS ECHUS LES 9 NOVEMBRE 1964, 15 MAI 1968, 3 DECEMBRE 1969, 3 FEVRIER 1971, 9 FEVRIER 1972 ET 4 MARS 1974 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ; 2° LA SOMME DE 500.000 F QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; REJET DU SURPLUS ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE .

Références :

Code civil 1153, 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1974, n° 65240
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Rigaud
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/03/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

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