| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 mars 1974, 82807 et 83553

VU 1° SOUS LE N° 82 807, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "..." SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , RUE , REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LESDITS REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 19 AVRIL 1971 ET 23 SEPTEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
VU 2° SOUS LE N° 83 553, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 JUIN 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 82 807, LA SOCIETE ANONYME X... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'A QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 83 553, TEND A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE ... , REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; QUE CES REQUETES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 82 807 : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ... SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AURAIT OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES A L'ANNEE 1960 ; MAIS QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE PRESENTEE AUX PREMIERS JUGES PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 CONCERNAIT SEULEMENT LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES D'UNE QUOTE-PART DE FRAIS GENERAUX ; QU'IL RESULTE DE LA LECTURE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A EXPLICITEMENT REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ; QUE, PAR SUITE, CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE EGALEMENT DU MEME JUGEMENT ET DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN REJETANT AU FOND LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE, A ESTIME A BON DROIT QU'IL ETAIT CORRECTEMENT INFORME PAR LES PRECISIONS FOURNIES PAR L'ADMINISTRATION DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, COMMUNIQUE A LA SOCIETE DEMANDERESSE POUR POUVOIR STATUER EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS FORMULEES PAR LADITE SOCIETE TENDANT A CE QUE DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES LUI SOIENT FOURNIES ;
SUR LA COMPETENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS DE LA SOCIETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS STATUE SUR LES RECLAMATIONS DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LEUR PRESENTATION... LORSQUE L'ASSIETTE DE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ASSUREE PAR UN SERVICE SPECIALISE DE L'ADMINISTRATION FISCALE, IL EST STATUE PAR LE DIRECTEUR DUDIT SERVICE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES A ETE ASSUREE PAR UN VERIFICATEUR DES SERVICES SPECIALISES DE VERIFICATION GENERALE RELEVANT, EN PROVINCE, DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMPETENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE ;
- SUR LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE, D'UNE QUOTE-PART DES FRAIS GENERAUX : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE, AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963, UNE QUOTE-PART DES FRAIS GENERAUX EGALE A 40 % DE CEUX QUE CELLE-CI AVAIT DEDUITS PAR LE MOTIF QU'UNE PARTIE DE CES FRAIS ETAIT IMPUTABLE A D'AUTRES SOCIETES APPARTENANT AU MEME GROUPE ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE LA REINTEGRATION DANS LES BASES DES COTISATIONS ETABLIES AUX TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962, DES FRAIS GENERAUX AUTRES QUE CEUX RELATIFS AU TELEPHONE, AUX ASSURANCES GENERALES, AUX LOYERS ET CHARGES, AINSI QUE LA REINTEGRATION DE 40 % DES SALAIRES DU PERSONNEL COMPTABLE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, DONT LES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DESDITS EXERCICES ONT ETE RECTIFIES D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE LA PART DES FRAIS GENERAUX EXPOSES PAR ELLE AU COURS DE CETTE PERIODE AIT ETE, COMPTE TENU DE LA STRUCTURE ET DE L'ORGANISATION DES SERVICES DU GROUPE AUQUEL ELLE APPARTENAIT, SUPERIEURE A CELLE QU'A RETENUE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LADITE SOCIETE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS SES BENEFICES LA PARTIE SUSMENTIONNEE DES FRAIS GENERAUX IMPUTABLE A D'AUTRES SOCIETES APPARTENANT AU MEME GROUPE ;
SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 DE RECETTES OCCULTES : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, POUR REINTEGRER DANS LES BENEFICES DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 LES RECETTES OCCULTES DE LA SOCIETE X... , A RECONSTITUE LE MONTANT DE CES RECETTES EN APPLIQUANT LE TAUX DE 10 % AU MONTANT DES VENTES D'APPARTEMENTS, D'ACTIONS OU DE PARTS REALISEES AU COURS DESDITES ANNEES PAR CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE DE SOCIETES DU GROUPE OU DE LEURS MEMBRES ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE NE MET PAS EN DOUTE L'EXISTENCE DE RECETTES OCCULTES, ELLE CONTESTE A LA FOIS LE MONTANT ET L'IMPUTATION A ELLE-MEME DE LA TOTALITE DES RECETTES LITIGIEUSES, ET, PAR SUITE, LE TAUX AINSI APPLIQUE :
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'EXACTITUDE DE SES ALLEGATIONS ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS NOMMES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, QU'EN FIXANT A 10 % LE TAUX MOYEN DE DISSIMULATION DES RECETTES OCCULTES, ET EN ESTIMANT QUE CELLES-CI AVAIENT ETE INTEGRALEMENT APPREHENDEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DU MONTANT DES RECETTES LITIGIEUSES ET DE LEUR AFFECTATION ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, CE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DES DROITS CORRESPONDANT A LA REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DU BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE AU TITRE DE L'EXERCICE 1962 QUE, SUR UNE PROPOSITION ERRONEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS LES PREMIERS JUGES ONT A TORT ACCORDEE A LA SOCIETE X... ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA BASE A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE AU TITRE DE L'EXERCICE 1962 DOIT ETRE FIXEE A 1.968.360 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU RECOURS N° 83 553 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 FEVRIER 1972, QUE LE MINISTRE A ENTENDU SE DESISTER DES CONCLUSIONS DU RECOURS QU'IL AVAIT PRESENTE ET QUI AVAIT ETE ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 11 JUIN 1971 ; QU'IL Y A LIEU DE LUI DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1960, 1961, 1962 ET 1963, MAIS QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER QUE LA COTISATION AFFERENTE A L'EXERCICE 1962 SOIT CALCULEE SUR LA BASE SUSMENTIONNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE BENEFICE DE LA SOCIETE X... AU TITRE DE L'EXERCICE 1962 EST FIXE A 1.968.360 F. ARTICLE 3. - LA SOCIETE X... EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE 1962 A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE INDIQUEE A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS ET CELLE RESULTANT DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. ARTICLE 4. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 10 FEVRIER 1971 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5. - IL EST DONNE ACTE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE SON DESISTEMENT DU RECOURS SUSVISE. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.