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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 mars 1974, 85291 et 85772

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85291;85772
Numéro NOR : CETATEXT000007614664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-20;85291 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Recours du ministre - Recevabilité de conclusions tendant au rétablissement de droits dont les premiers juges ont à tort accordé la décharge - sur une proposition erronée du directeur départemental des impôts [sol - implicite] [1].


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 85 291, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE X...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI AURAIT DU ETRE RETENU A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
VU, 2° SOUS LE N° 85 772, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... REDUCTION DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE, AU TITRE DES EXERCICES 1961 A 1963, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 26 FEVRIER 1965 ET 7 AVRIL 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 85 291, LA SOCIETE ANONYME X... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'A QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE SOUS LE N° 85 772, TEND A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE X... REDUCTION DE L'IMPOT QUI AVAIT ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LADITE RETENUE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 26 FEVRIER 1965 ET 7 AVRIL 1965 ; QUE CES REQUETES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE L'URBAINE IMMOBILIERE" : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'ARGUMENTATION QUI LUI ETAIT PRESENTEE PAR LA SOCIETE X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN JUGEANT QU'"IL N'ETAIT PAS SOUTENU PAR LA REQUERANTE QU'UNE PARTIE DES SOMMES QUI ONT FAIT L'OBJET DES REHAUSSEMENTS DU BEEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963 AURAIT ETE MISE EN RESERVE OU INCORPOREE AU CAPITAL", A DECIDE QUE LES FAITS ALLEGUES N'ETAIENT CONSTITUTIFS NI DE LA MISE EN RESERVE NI DE L'INCORPORATION AU CAPITAL PREVUS A L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT PAS REPONDU AU MOYEN RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109 SUSMENTIONNE ;
SUR LA COMPETENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS DE LA SOCIETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS STATUE SUR LES RECLAMATIONS DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LEUR PRESENTATION ... LORSQUE L'ASSIETTE DE L'IMPOSITION CONTESTES A ETE ASSUREE PAR UN SERVICE SPECIALISE DE L'ADMINISTRATION FISCALE, IL EST STATUE PAR LE DIRECTEUR DUDIT SERVICE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES A ETE ASSUREE PAR UN VERIFICATEUR DES SERVICES SPECIALISES DE VERIFICATION GENERALE, RELEVANT, EN PROVINCE, DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMPETENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE ;
SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963 DE RECETTES OCCULTES : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION POUR REINTEGRER DANS LES BENEFICES DES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963 LES RECETTES OCCULTES DE LA SOCIETE X..., A RECONSTITUE LE MONTANT DE CES RECETTES EN APPLIQUANT LE TAUX DE 10% AU MONTANT DES VENTES D'APPARTEMENTS, D'ACTIONS OU DE PARTS REALISEES AU COURS DE CES EXERCICES PAR LA SOCIETE X... POUR LE COMPTE DES SOCIETES DU GROUPE OU DE LEURS MEMBRES ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE NE NIE PAS L'EXISTENCE DE RECETTES OCCULTES, ELLE CONTESTE A LA FOIS LE MONTANT ET L'IMPUTATION A ELLE-MEME DE LA TOTALITE DES RECETTES LITIGIEUSES ET, PAR SUITE, LE TAUX AINSI APPLIQUE ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DE CE JOUR RENDUE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QU'EN FIXANT A 10% LE TAUX MOYEN DE DISSIMULATION DES RECETTES OCCULTES, ET EN ESTIMANT QUE CELLES-CI AVAIENT ETE INTEGRALEMENT APPREHENDEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DU MONTANT DES RECETTES LITIGIEUSES ET DE LEUR AFFECTATION ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, CE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE MONTANT DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS QUI DOIVENT ETRE SOUMIS A L'IMPOT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ; 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ;
CONSIDERANT QUE LE VERIFICATEUR A SOUMIS A L'IMPOT LA TOTALITE DES RECETTES OCCULTES SUSMENTIONNEES COMME CONSTITUANT DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'UNE PARTIE SEULEMENT DESDITES RECETTES AURAIT ETE DISTRIBUEE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'EXACTITUDE DE SES ALLEGATIONS ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS COMMIS DANS UNE INSTANCE JUDICIAIRE RELATIVE A LA MEME AFFAIRE QU'AUCUNE DES RECETTES LITIGIEUSES N'A FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN RESERVE OU D'UNE INCORPORATION AU CAPITAL ; QUE, PAR SUITE, CE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DECLARE RENONCER AUX CONCLUSIONS DE SON RECOURS CONCERNANT LES ANNEES 1961 ET 1963, MAIS MAINTIENT CELLES TENDANT A LA RECTIFICATION DES BASES DE LA RETENUE A LA SOURCE AFFERENTE A L'EXERCICE 1962 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX EXERCICES 1961 ET 1963 : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS TENDANT A LA RECTIFICATION DES BASES DE LA RETENUE A LA SOURCE AFFERENTE A L'EXERCICE 1962 ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ETAIT FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DES DROITS CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DU BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'EXERCICE 1962 QUE, SUR UNE PROPOSITION ERRONEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, LES PREMIERS JUGES ONT A TORT ACCORDEE A LA SOCIETE X... ; QU'IL Y A LIEU DE RECTIFIER EN CONSEQUENCE LA BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES FRAPPANT LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS A LAQUELLE LA SOCIETE "L'URBAINE IMMOBILIERE" DOIT ETRE ASSUJJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1962 ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE BASE DOIT ETRE FIXEE A 1.720.353 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES FRAPPANT LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS DISTRIBUE PAR ELLE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963, ET QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER QUE LE MONTANT DUDIT IMPOT SOIT CALCULE, AU TITRE DE L'EXERCICE 1962, SUR LA BASE SUSMENTIONNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LA SOCIETE X... AU TITRE DE L'ANNEE 1962 A RAISON DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DISTRIBUES PAR ELLE EST FIXEE A 1.720.353 F. ARTICLE 3. - LA SOCIETE X... SUPPORTERA LES DROITS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE INDIQUEE CI-DESSUS ET CELLE RESULTANT DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE. ARTICLE 4. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5. - IL EST DONNE ACTE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE SON DESISTEMENT DU SURPLUS DU RECOURS SUSVISE. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 109 CGI 1938-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1974, n° 85291;85772
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 20/03/1974

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