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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 mars 1974, 85681

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85681
Numéro NOR : CETATEXT000007614763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-20;85681 ?

Analyses :

Ventes au détail - Détermination du prix de gros fictif par application d'une réfaction forfaitaire de 20% au prix de détail - Calcul de la réfaction produit par produit [RJ1] [RJ2].

Références :


Conseil d'Etat 1971-02-24 Société d'approvisionnement du personnel des usines Michelin YT Conseil d'Etat 1972-02-11 Société Jean Mézière et Cie YT


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE BERTHIER SAVECO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET DES PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A. AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 FEVRIER 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'IMPOSITION DU MONTANT DES RABAIS ACCORDE AUX CLIENTS PAR DES BONS PUBLICITAIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 : "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES, DENREES, FOURNITURE, OBJETS ET, GENERALEMENT DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES QUELCONQUES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "BERTHIER-SAVECO" , QUI EXPLOITE DES MAGASINS DE VENTE AU DETAIL DE PRODUITS D'ALIMENTATION ET D'ENTRETIEN, A CEDE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, DES PAQUETS DE LESSIVE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX PAYES PAR LES AUTRES CLIENTS, AUX ACHETEURS QUI LUI REMETTAIENT DES BONS PUBLICITAIRES QU'ILS AVAIENT RECUS DIRECTEMENT DU FABRICANT ; QUE, LORSQUE LA SOCIETE REQUERANTE REMETTAIT LES BONS PUBLICITAIRES AU FABRICANT, CELUI-CI LA CREDITAIT DU MONTANT EXACT DES RABAIS QU'ELLE AVAIT DU CONSENTIR AUX CLIENTS PRIVILEGIES, A VALOIR SUR LE MONTANT DE SES APPROVISIONNEMENTS ULTERIEURS ; QUE L'"AVOIR" QU'ELLE OBTENAIT DANS CES CONDITIONS DE SON FOURNISSEUR S'ANALYSE EN UNE ATTENUATION DE SON PRIX DE REVIENT EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VENDUS AUX CLIENTS TITULAIRES DES BONS PUBLICITAIRES ET NON EN UN COMPLEMENT DU PRIX DE VENTE DESDITS PRODUITS ; QU'IL S'AGIT EN REALITE DE RABAIS CONSENTIS PAR LE FABRICANT A CERTAINS CLIENTS PAR SON INTERMEDIAIRE. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MONTANT DES VENTES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE LIMITE AUX SOMMES QU'ELLE A EFFECTIVEMENT PERCUES DE SES CLIENTS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'Y AJOUTER LE MONTANT DES RABAIS CONSENTIS AUX CLIENTS PORTEURS DE BONS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS CORRESPONDANT A CE CHEF DE REDRESSEMENT ; ... DECHARGE ; REFORMATION DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE A LA REQUERANTE .

Références :

CGI 273-I [1964-1966]


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1974, n° 85681
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 20/03/1974

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