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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 mars 1974, 88150

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88150
Numéro NOR : CETATEXT000007614767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-20;88150 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Demande en réduction de la base assignée.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1973-07-11 Sieur X. n. 85101


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 AOUT 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... MENUISIER A ..., CONTESTE LE FORFAIT QUI, EN L'ABSENCE DE DENONCIATION DE SA PART, A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 8 ET 9 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RECONDUIT POUR L'ANNEE 1968 AU MONTANT FIXE POUR L'ANNEE PRECEDENTE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU ----- DES ARTICLES 1935 ET 1938 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INSPECTEUR INSTRUIT LES RECLAMATIONS SUR LESQUELLES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DOIT ENSUITE STATUER ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR PARIZOT N'A PAS ETE RECU PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DE SA RECLAMATION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51, DERNIER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX INDUSTRIELS ET COMMERCANTS IMPOSES SELON LE REGIME DU FORFAIT "... LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER PAR LA VOIE CONTENTIEUSE APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ... UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES ETABLIS PAR LE SIEUR X... N'ONT PAS DE VALEUR PROBANTE EN RAISON DES ANOMALIES QU'ILS CONTIENNENT ; QUE, D'AUTRE PART, LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE REQUERANT SUR SON ETAT DE SANTE NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR QUE LE BENEFICE QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE AU COURS DE L'ANNEE 1968, TEL QU'IL POUVAIT ETRE APPRECIE AU 1ER JANVIER 1968, DATE DE LA RECONDUCTION DU FORFAIT, AIT ETE INFERIEUR AU CHIFFRE ----- RETENU ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES QUI EU EGARD A L'ABSENCE DE VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS PAR LE REQUERANT, N'ETAIENT PAS TENUS D'EN FAIRE UN EXAMEN APPROFONDI, ONT ESTIME QUE LE SIEUR X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SA DEMANDE EN REDUCTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 302 ter 8 et 9 CGI 1935 et 1938 CGI 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1974, n° 88150
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 20/03/1974

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