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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 mars 1974, 89220

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89220
Numéro NOR : CETATEXT000007613264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-20;89220 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Exploitants agricoles - à raison du bétail qu'ils élèvent [article 1 - ancien du C - G - I - ].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT QUARTIER ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DES ... ARTICLE 2848 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 COMME "NOURRISSEUR D'ANIMAUX", LE SIEUR SALIS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1967 : "NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ... 3° LES EXPLOITANTS AGRICOLES, SEULEMENT POUR LA VENTE ET LA MANIPULATION DES RECOLTES ET FRUITS PROVENANT DES TERRAINS QUI LEUR APPARTIENNENT OU PAR EUX EXPLOITES, ET POUR LE BETAIL QU'ILS Y ELEVENT, QU'ILS Y ENTRETIENNENT OU QU'ILS Y ENGRAISSENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A NOURRI, EN 1967, LES PORCS PAR LUI ELEVES SUR SON EXPLOITATION AVEC DES PRODUITS PROVENANT POUR L'ESSENTIEL D'ACHATS EFFECTUES AU DEHORS ; QU'AINSI IL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS D'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, PREVUES A L'ARTICLE 1454-3° SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1454-3 [1967]
Loi 1968-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1974, n° 89220
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 20/03/1974

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