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§ France, Conseil d'État, Section, 20 mars 1974, 90212

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90212
Numéro NOR : CETATEXT000007643940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-20;90212 ?

Analyses :

Sursis à exécution - Octroi.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES INTERETS DE SAINT-MARTIN-DU-TOUCH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECLARATION PREALABLE DEPOSEE PAR LA SOCIETE ANONYME D'H.L.M. "DES CHALETS" AINSI QUE DE LA DECISION DE DEROGATION DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE DU 24 AOUT 1972 ; ENSEMBLE A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECLARATION ET DE LADITE DEROGATION SOIT ORDONNE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 19 MAI 1969 ; LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE TOULOUSE, APPROUVE LE 31 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION MODIFIE PAR LA Loi DU 3 JANVIER 1969 QUE DE CELLES DES ARTICLES 1ER A 10 DU DECRET DU 19 MAI 1969 QUE, LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE LA DECLARATION DE CONSTRUCTION PREVUE A L'ARTICLE 85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES AUTORITES QUALIFIEES DOIVENT S'ASSURER QUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE SE TROUVE DANS L'UN DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 85 DU MEME CODE CONCERNANT LA DISPENSE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE LA DECLARATION A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES QUI LA REGISSENT ; QUE, COMPTE TENU DU RESULTAT DE CET EXAMEN, CES AUTORITES DECIDENT, SELON LE CAS, SOIT QUE LA DECLARATION EST REGULIERE, QU'ELLE OUVRE, PAR SUITE, A SON AUTEUR LE DROIT D'ENTREPRENDRE L'EDIFICATION DE LA CONSTRUCTION ET QU'ELLE DOIT ETRE PUBLIEE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 19 MAI 1969, SOIT QUE LA DECLARATION NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR OUVRIR A SON AUTEUR LE DROIT D'ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION ET QU'IL Y A LIEU DE L'EN AVISER. QUE QUEL QU'EN SOIT LE SENS, LA DECISION AINSI PRISE EST DE NATURE A ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ET A FAIRE L'OBJET DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE TOULOUSE A RECONNU LA REGULARITE DE LA DECLARATION DE CONSTRUCTION DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER "DES CHALETS" ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS PAR VOIE D'EVOCATION ET DE STATUER PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SUR LES CONCLUSIONS DE SURSIS A L'EXECUTION CONCERNANT LA DECISION DE DEROGATION DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 24 AOUT 1972 ;
CONS. QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LES REQUERANTS DE L'EXECUTION DES DECISIONS ATTAQUEES PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER UNE DECISION DE SURSIS ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, L'UN DES MOYENS AU MOINS PARMI CEUX QUI SONT INVOQUES A L'APPUI DE LA REQUETE PARAIT SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A LEUR EXECUTION ; ... ANNULATION ; SURSIS A EXECUTION ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS .

Références :

Code de l'urbanisme 85 et suivants
Décret 1969-05-19 Art. 1er à 10
Loi 1969-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1974, n° 90212
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/03/1974

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