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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 20 mars 1974, 90547

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Sens de l'arrêt : Admission partielle recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90547
Numéro NOR : CETATEXT000007645424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-20;90547 ?

Analyses :

Responsabilité pour faute - Absence - Construction irrégulière - Refus de l'administration de saisir l'autorité judiciaire.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR LUI DES NEGLIGENCES DE L'ADMINISTRATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'HIVER 1966-67, SUR UN TERRAIN VOISIN DE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., ONT ETE CONSTRUITS SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, ET EN MECONNAISSANCE DES SERVITUDES D'URBANISME LE CONCERNANT, DEUX BARAQUEMENTS AINSI QU'UNE DALLE EN BETON DESTINEE A RECEVOIR UNE CARAVANE EN STATIONNEMENT ; QU'INFORME, DES LE 2 AVRIL 1967, DE CETTE SITUATION PAR LE SIEUR X..., QUI SE PLAIGNAIT DE L'IMPLANTATION DE CES CONSTRUCTIONS A SOIXANTE CENTIMETRES DU PIGNON DE SON HABITATION ET DU DEVERSEMENT SUR SON PROPRE TERRAIN DES EAUX D'ECOULEMENT DESDITES CONSTRUCTIONS, LE PREFET, MALGRE DIVERS RAPPELS DE L'INTERESSE, S'EST ABSTENU DE SAISIR L'AUTORITE JUDICIAIRE DE L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION QUI AVAIT ETE AINSI PORTEE A SA CONNAISSANCE ET S'EST BORNE A FAIRE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962 CONCERNANT LE STATIONNEMENT DE LA CARAVANE ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PRIVE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DU DROIT D'APPRECIER S'IL CONVIENT DE SOLLICITER DE L'AUTORITE JUDICIAIRE LA DEMOLITION, PREVUE A L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DES OUVRAGES CONSTRUITS EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DU TITRE VII DE CE CODE ET RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DES REGLEMENTS QUI, TELS QUE LE DECRET DU 13 AVRIL 1962, ONT ETE PRIS POUR SON APPLICATION ; QUE, DES LORS, ET BIEN QU'IL SOIT CLAIR QUE L'INFRACTION COMMISE N'ETAIT PAS ALORS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST FONDE, POUR CONDAMNER L'ETAT A INDEMNISER LE SIEUR X... DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, SUR CE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN REFUSANT DE FAIRE CESSER L'INFRACTION CONSTATEE, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER TANT LES MOYENS D'ORDRE PUBLIC SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUE, LE CAS ECHEANT, LES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X..., SOIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QUE LES OBLIGATIONS EDICTEES TANT A L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION QU'AUX ARTICLES 8, 10 ET 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; QUE CE DEFAUT D'APPLICATION D'UNE LEGISLATION ET D'UNE REGLEMENTATION A CAUSE AU SIEUR X... UN PREJUDICE QUI, EN RAISON DE SON CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UNE CHARGE INCOMBANT NORMALEMENT A L'INTERESSE ET QUI, PAR SUITE, EST DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; QU'IL NE RESSORT PAS, EN REVANCHE, DE L'INSTRUCTION QUE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, A LAQUELLE IL A ETE MIS FIN LE 19 SEPTEMBRE 1963, AIT CAUSE AU SIEUR X... UN PREJUDICE DE CARACTERE ANORMAL ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE A LA REPARATION DUQUEL LE SIEUR X... PEUT PRETENDRE EN FIXANT LE MONTANT DE CETTE REPARATION A LA SOMME DE 5.000 F, TOUS INTERETS COMPRIS A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE, D'UNE PART, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE, MAIS QUE, D'AUTRE PART, CE DERNIER EST FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE SOIT PORTE A LA SOMME DE 5.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, SOUS RESERVE, TOUTEFOIS, QUE LE PAIEMENT EN SOIT SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE L'ETAT PAR LE SIEUR X..., JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, AUX DROITS QUI RESULTERAIENT DES CONDAMNATIONS EVENTUELLEMENT PRONONCEES PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN RAI SON DE L'IRREGULARITE DE LA CONSTRUCTION DES BARAQUEMENTS DONT IL S'AGIT. LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EST PORTEE A 5.000 F, SOUS RESERVE QUE LE PAIEMENT EN SERA SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE L'ETAT PAR LEDIT SIEUR, JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, AUX DROITS QUI RESULTERAIENT DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PRONONCEES PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS LITIGIEUX. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT EN CE SENS ; REJET DU RECOURS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code de l'urbanisme 84, 104
Décret 61-1298 1961-11-30 art. 8, 10, 19
Décret 62-461 1962-04-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1974, n° 90547
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme. Jurgensen
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 20/03/1974

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