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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 mars 1974, 92010

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92010
Numéro NOR : CETATEXT000007614777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-20;92010 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Indemnité de licenciement présentant le caractère de dommages-intérêts - et ne constituant pas un revenu salarial imposable.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION POUR UN MONTANT DE 11.055 F DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE LICENCIE, LE 31 MARS 1966, DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT EN FRANCE DANS LA COMPAGNIE Y... ET QU'IL A PERCU A L'OCCASION DE SON LICENCIEMENT, EN DEHORS DES INDEMNITES DE PREAVIS UNE INDEMNITE DITE DE "MISE A LA RETRAITE", D'UN MONTANT DE 57.011,42 F ; QUE CETTE MESURE, QUI FAISAIT PARTIE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF DECIDE PAR L'EMPLOYEUR ET QUI EST INTERVENUE SOUDAINEMENT ET SANS ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, A FAIT PERDRE AU SIEUR X..., A L'AGE DE 61 ANS, UN EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE DEPUIS 42 ANS ET DANS LEQUEL IL DONNAIT TOUTE SATISFACTION A SES EMPLOYEURS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CARACTERE BRUTAL DU LICENCIEMENT A CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE IMPORTANT ET QU'IL N'A PU RETROUVER PAR LA SUITE UN NOUVEL EMPLOI ; QU'AINSI, DANS LES CONDITIONS OU ELLE A ETE VERSEE, L'INDEMNITE DE "MISE A LA RETRAITE" DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE, MATERIEL ET MORAL SUBI PAR LE SIEUR X... DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ; QUE, PAR SUITE, CETTE INDEMNITE N'ETAIT PAS IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DIMINUE LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1966 D'UN MONTANT DE 57.011,42 F ET LUI A ACCORDE DE CE CHEF UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES ;... REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU SIEUR X... .


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1974, n° 92010
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 20/03/1974

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