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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mars 1974, 84459 et 87915

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84459;87915
Numéro NOR : CETATEXT000007644153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-22;84459 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Frais de reconstitution d'un immeuble - Abattement de vétusté.

Références :


CONF. pour les immeubles en cours de construction, Conseil d'Etat, Section, 1971-06-25, Société "Ets Marius Sériès" et autres, Recueil Lebon p. 482


Texte :

REQUETE N° 84.459 DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A LA COMMUNE DE LAVAUR TARN PAR L'INCENDIE SURVENU LES 1ER ET 2 SEPTEMBRE 1969 AU MOULIN DU CARLA, ENSEMBLE A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE AUX FINS DE DETERMINER LA CONSISTANCE DU PREJUDICE ;
REQUETE N° 87.915 DE LADITE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1972 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMMUNE DE LAVAUR LA SOMME DE 289.166,58 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE SURVENU LES 1ER ET 2 SEPTEMBRE 1969 AU MOULIN DU CARLA ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST TENDENT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A, D'UNE PART, DECLAREE RESPONSABLE DU SINISTRE SURVENU AU MOULIN DU CARLA APPARTENANT A LA COMMUNE DE LAVAUR, D'AUTRE PART, CONDAMNEE A VERSER A LADITE COMMUNE LA SOMME DE 289.166,58 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE SINISTRE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES DEUX REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONS. QUE L'INCENDIE QUI A DEVASTE, POUR UNE CAUSE DEMEUREE INCONNUE, LE BATIMENT DU MOULIN DU CARLA DANS LA NUIT DU 1ER AU 2 SEPTEMBRE 1969 EST SURVENU ALORS QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST, DONT LES TRAVAUX N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE PAR LE MAITRE DE Y..., AVAIT L'ENTIERE DISPOSITION DE CE BATIMENT POUR LE TRANSFORMER, EN APPLICATION D'UN MARCHE SOUSCRIT LE 23 DECEMBRE 1968, EN CENTRALE ELECTRIQUE COMMUNALE ; QU'AUCUNE CLAUSE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS APPLICABLES AU MARCHE N'EXONERAIT L'ENTREPRISE DES RISQUES PROVENANT D'UN CAS FORTUIT ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU SINISTRE DONT S'AGIT ;
SUR L'INDEMNITE : EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE RECONSTITUTION DE L'IMMEUBLE SINISTRE : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE SINISTRE A RENDU NECESSAIRE LA DEMOLITION DU 3E ETAGE DU BATIMENT ; QU'AINSI, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES FRAIS DE DEMOLITION ONT ETE COMPRIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE COUT DES TRAVAUX DE RECONSTITUTION ;
CONS. QUE LES TRAVAUX DE RECONSTITUTION ONT ETE EVALUES PAR L'EXPERT A 267.615,11 F HORS TAXE, SOIT 329.166,58 F TAXES COMPRISES ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE QUE SOIENT APPORTEES A CETTE EVALUATION DES CORRECTIONS RELATIVES A LA MACONNERIE, AUX BRIQUES, AUX ENDUITS ET AUX PARQUETS, ELLE NE FOURNIT AUCUNE PRECISION DE NATURE A JUSTIFIER LES CORRECTIONS DONT S'AGIT ;
CONS., EN REVANCHE, QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'EVALUATION DES TRAVAUX DE RECONSTITUTION A L'AIDE DU BORDEREAU GENERAL DES PRIX DU BATIMENT DOIT ETRE FAITE EN TENANT COMPTE DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR PREVU POUR LE DEPARTEMENT DU TARN ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE COEFFICIENT, A LA DATE DES TRAVAUX, ETAIT EGAL A 0,82 ;
CONS. QUE LA SOCIETE EST EGALEMENT FONDEE A SOUTENIR QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER AUX FRAIS DE RECONSTITUTION DU BATIMENT UN ABATTEMENT DESTINE A TENIR COMPTE DE SA VETUSTE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ETAT DANS LEQUEL IL SE TROUVAIT A LA DATE DU SINISTRE EN FIXANT CET ABATTEMENT A 30 % ;
CONS. QUE, PAR APPLICATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 0,82 ET COMPTE TENU D'UN ABATTEMENT POUR VETUSTE DE 30 %, E COUT DE RECONSTITUTION DOIT ETRE RAMENE A LA SOMME DE 329.166,58 X 0,82 X 0,70 = 188.941,52 F TAXES COMPRISES ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE DU 1ER SEPTEMBRE 1969 A EU POUR EFFET D'AGGRAVER DE 13 JOURS LE RETARD CONSTATE DANS L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET, PAR SUITE, DE DIFFERER PENDANT CETTE DUREE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE PAR L'USINE DE LAVAUR ; QUE LA COMMUNE EST FONDEE A DEMANDER, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE CE RETARD ET DONT LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE, A TORT, DE L'INDEMNISER ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DUDIT DOMMAGE EN FIXANT A 10.000 F L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF A LA COMMUNE DE LAVAUR ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST DOIT ETRE RAMENEE A 188.941,62 + 10.000 = 198.941,62 F ; ... LA SOMME DE 289.166,58 F QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 26 MAI 1972 A VERSER A LA VILLE DE LAVAUR EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE DU MOULIN DU CARLA EST RAMENEE A 198.941,62 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET AVEC DEPENS DE LA REQUETE N° 84.459 ; REJET DU SURPLUS ET DU RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE LAVAUR ; DEPENS AFFERENT A LA REQUETE N° 87.915 MIS A SA CHARGE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1974, n° 84459;87915
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/03/1974

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