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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 mars 1974, 85650

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85650
Numéro NOR : CETATEXT000007644309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-22;85650 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Ligne électrique à haute tension - Electrocution provoquée par une décharge.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JANVIER ET 3 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE ELECTRICITE DE FRANCE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR X... ET L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX CONSORTS X... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, LE 11 AVRIL 1969, ALORS QU'IL PROCEDAIT AU DEPLACEMENT D'UN CORDEAU DE FIL DE FER, POUR TRACER DES SILLONS DANS UN CHAMP SITUE SOUS UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION DE 150.000 VOLTS, LE JEUNE LEON-PIERRE LABARTHE-DESSUS A ETE VICTIME D'UNE ELECTROCUTION DUE A UNE DECHARGE ELECTRIQUE PROVENANT D'UN CONDUCTEUR DE CETTE LIGNE SITUE A UNE HAUTEUR DE 7 METRES AUDESSUS DU SOL ; QU'AINSI LE DECES DU SIEUR LEON-PIERRE X... EST IMPUTABLE A UN OUVRAGE PUBLIC D'ELECTRICITE DE FRANCE A L'EGARD DUQUEL IL AVAIT LA QUALITE DE TIERS ;
CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT SOIT DU A UNE FAUTE DE LA VICTIME ; QUE, DES LORS, L'ETABLISSEMENT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSESUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE D'ELECTRICITE DE FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 2 - ELECTRICITE DE FRANCE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1974, n° 85650
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/03/1974

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