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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mars 1974, 87576

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87576
Numéro NOR : CETATEXT000007643874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-22;87576 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Amélioration des conditions d'exploitation [article 19 du Code rural] - Eloignement des terres résultant de la suppression d'une servitude de passage.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-GARONNE A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X... CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CUGURON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : /CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL DISPOSE QUE : "LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PLAN DE REMEMBREMENT DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-GARONNE, EN SUPPRIMANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE QUI DONNAIT UN ACCES DIRECT A CERTAINES PARCELLES REATTRIBUEES AUX REQUERANTES, A AUGMENTE LA DISTANCE SEPARANT CES PARCELLES DE LEUR CENTRE D'EXPLOITATION EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSMENTIONNEES, ALORS QUE LES AUTRES TERRES FORMANT L'EXPLOITATION NE SE TROUVENT PAS RAPPROCHEES DE CE CENTRE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-GARONNE ; ... ANNULATION .

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1974, n° 87576
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/03/1974

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