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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 mars 1974, 87783

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87783
Numéro NOR : CETATEXT000007643928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-22;87783 ?

Analyses :

Conditions à remplir par le cessionnaire - Condition d'âge applicable au cessionnaire qui s'installe - Cession conjointe à plusieurs personnes.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... REMY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE SEINE-MARITIME DU 21 OCTOBRE 1970, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET N° 68-377 DU 26 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1969 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 RELATIF A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART APPLICABLE A LA DEMANDE DU SIEUR X... COMPTE TENU DE LA DATE DU TRANSFERT DE SON EXPLOITATION, "LE OU LES CESSIONNAIRES DOIVENT ETRE AGRICULTEURS ET CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL DEJA INSTALLES. TOUTEFOIS CETTE DERNIERE QUALITE N'EST PAS EXIGEE LORSQUE LE CESSIONNAIRE QUI S'INSTALLE SUR L'EXPLOITATION DU CEDANT EST... UN TIERS S'INSTALLANT COMME PRENEUR. LE CESSIONNAIRE QUI S'INSTALLE DOIT ETRE AGE DE MOINS DE CINQUANTE ANS SAUF S'IL EST LE DESCENDANT DIRECT DU CEDANT" ; QUE, COMPTE TENU DE L'OBJET DE L'ALLOCATION EN CAUSE, TEL QU'IL EST RAPPELE PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET, CETTE CONDITION D'AGE DOIT ETRE REMPLIE PAR TOUS LES CESSIONNAIRES AU CAS DE CESSION D'UNE EXPLOITATION CONJOINTEMENT A PLUSIEURS PERSONNES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A RESILIE SON BAIL PAR ACTE SOUS SEING PRIVE A COMPTER DU 15 MARS 1969 ET QUE, PAR ACTE CONCLU LE 9 JUIN 1969 AVEC LES EPOUX B... ET Z..., LE PROPRIETAIRE DE LA FERME EXPLOITEE PAR LE SIEUR X... A DONNE CELLE-CI A BAIL SOLIDAIREMENT AU SIEUR Y..., AGE DE 28 ANS, ET AU SIEUR A..., AGE DE 60 ANS ; QU'AINSI, L'UN DES PRENEURS , DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL ETAIT CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL DEJA INSTALLE OU DESCENDANT DIRECT DU CEDANT, NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'AGE PRECITEE ;
CONS. QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, LE PRENEUR EVINCE EN RAISON DE SON AGE EN FIN DE BAIL OU A L'EXPIRATION D'UN RENOUVELLEMENT TRIENNAL EST REPUTE REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE SIEUR X... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION ALORS QUE LA RESILIATION DE SON BAIL EST INTERVENU, D'ACCORD ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE BAILLEUR, AVANT L'EXPIRATION DE CELUI-CI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE SEINE-MARITIME LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code rural 845-1
Décret 1968-04-26 art. 12 et 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1974, n° 87783
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/03/1974

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