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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mars 1974, 90203

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90203
Numéro NOR : CETATEXT000007643939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-22;90203 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Méconnaissance - Décision d'une commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement annulée - Nouvelle décision ne procédant pas à un examen d'ensemble de la réclamation initiale.

Références :


Tribunal administratif Amiens 1970-10-28


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR LEANDRE Y... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VITZ-SUR-AUTHIE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME, EN DATE DU 20 JUIN 1969, AU MOTIF QUE CETTE COMMISSION AVAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN MECONNAISSANT LA GRAVE RUPTURE D'EQUILIBRE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE DU SIEUR LASSALLE X...
A... ET X... DE LA COMMUNAUTE RESULTANT NOTAMMENT D'UNE ATTRIBUTION DE TERRES DANS LA PREMIERE CLASSE INFERIEURE D'AU MOINS 50% AUX APPORTS DANS CETTE CLASSE, COMPENSEE PRINCIPALEMENT PAR DES ATTRIBUTIONS DANS LA QUATRIEME ET LA CINQUIEME CLASSE ; QUE, DU FAIT DE L'ANNULATION PRONONCEE PAR CE JUGEMENT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI SE TROUVAIT DE NOUVEAU SAISIE DE PLEIN DROIT DE L'ENSEMBLE DE LA RECLAMATION EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION AU JOUR DE SA PREMIERE DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1969 SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Z..., ETAIT TENUE DE PROCEDER A UNE APPRECIATION NOUVELLE ET COMPLETE DE CETTE RECLAMATION. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PRISE LE 4 FEVRIER 1972 A LA SUITE DE L'ANNULATION CONTENTIEUSE CI-DESSUS RAPPELEE QUE CETTE COMMISSION A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR Z... ET MAINTENU LE LOTISSEMENT ANTERIEUR EN SE BORNANT A OPERER UN ECHANGE MINIME DE PARCELLES DE DEUXIEME ET DE TROISIEME CLASSE ENTRE LE COMPTE PROPRE DU REQUERANT ET LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ; QUE DES LORS LA NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUI NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES DECOULANT DE L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970 A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EST REJETE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1974, n° 90203
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. ValLery-Radot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/03/1974

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