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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mars 1974, 89351, 89352, 89353 et 89354

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89351;89352;89353;89354
Numéro NOR : CETATEXT000007643934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-31;89351 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - Textes applicables - Désordres imputables aux immeubles eux-mêmes - Articles 303 à 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1936-01-24 Mure Recueil Lebon p. 105 CONF. Conseil d'Etat 1937-07-24 Dechavassine Recueil Lebon p. 785 CONF. Conseil d'Etat Section 1970-02-06 Préfet de Police c/ Kerguélen Recueil Lebon p. 87 CONF. Conseil d'Etat 1973-11-09 Commune de Meudon


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 97 Code de l'urbanisme 303 à 305


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1974, n° 89351;89352;89353;89354
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/03/1974

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