- POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Textes applicables - Désordres imputables aux immeubles eux-mêmes - Articles 303 à 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
Code de l'administration communale 97 Code de l'urbanisme 303 à 305
CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1936-01-24 Mure Recueil Lebon p. 105 CONF. Conseil d'Etat 1937-07-24 Dechavassine Recueil Lebon p. 785 CONF. Conseil d'Etat Section 1970-02-06 Préfet de Police c/ Kerguélen Recueil Lebon p. 87 CONF. Conseil d'Etat 1973-11-09 Commune de Meudon
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