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§ France, Conseil d'État, Section, 05 avril 1974, 86569

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86569
Numéro NOR : CETATEXT000007643757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-05;86569 ?

Analyses :

Autonomie administrative - Rapports entre les unités universitaires - Illégalité d'un arrêté imposant la création d'un service commun.


Texte :

REQUETE DE L'UNIVERSITE DE PARIS VI TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 7 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS ONT PREVU LA CREATION PAR LES UNIVERSITES DE PARIS DE SERVICES UNIVERSITAIRES ET D'UN SERVICE INTERUNIVERSITAIRE DES ACTIVITES PHYSIQUES, SPORTIVES ET DE PLEIN AIR ; VU L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 "LES UNIVERSITES ORGANISENT L'EDUCATION PHYSIQUE ET LES SPORTS EN LIAISON AVEC LES ORGANISMES QUALIFIES..." ; QUE, SI PLUSIEURS UNIVERSITES PEUVENT CONFIER CETTE ORGANISATION A UN SERVICE COMMUN CREE EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI, UN SERVICE DE CETTE NATURE NE PEUT ETRE CREE QU'A L'INITIATIVE DES UNIVERSITES INTERESSEES, AINSI D'AILLEURS QUE LE CONFIRME L'ARTICLE 11 DE LA LOI QUI PROCLAME L'AUTONOMIE DES UNIVERSITES DANS LA DETERMINATION DE LEURS LIENS AVEC D'AUTRES UNITES UNIVERSITAIRES ET QUE LE PRECISE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES PHYSIQUES, SPORTIVES ET DE PLEIN AIR DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. QUE L'ARTICLE 14 DE CE DECRET, QUI DISPOSE QUE "DES ARRETES FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX SERVICES UNIVERSITAIRES ET INTERUNIVERSITAIRES DES ACTIVITES PHYSIQUES, SPORTIVES ET DE PLEIN AIR IMPLANTEES... DANS L'ACADEMIE DE PARIS", N'A PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIT PU LEGALEMENT AVOIR POUR EFFET D'AUTORISER LES MINISTRES DE TUTELLE A IMPOSER AUX UNIVERSITES DE PARIS L'OBLIGATION DE CREER UN SERVICE INTERUNIVERSITAIRE DES ACTIVITES PHYSIQUES, SPORTIVES ET DE PLEIN AIR ; QU'UNE TELLE OBLIGATION NE PEUT DAVANTAGE TROUVER SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 16 DE LA LOI D'ORIENTATION QUI CONFIE AU GOUVERNEMENT LE SOIN DE PRECISER LES CONDITIONS PARTICULIERES DE GESTION DES SERVICES COMMUNS A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS MAIS NE LUI DONNE PAS LE POUVOIR DE LEUR EN IMPOSER LA CREATION ;
CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE DISPOSE, D'UNE PART, QUE LES UNIVERSITES DE PARIS I, PARIS II, PARIS III, PARIS IV, PARIS V, PARIS VI, PARIS VII, PARIS VIII ET PARIS IX CREENT UN SERVICE INTERUNIVERSITAIRE DES ACTIVITES PHYSIQUES, SPORTIVES ET DE PLEIN AIR, D'AUTRE PART, QUE CHACUNE DE CES UNIVERSITES PEUT SEULEMENT INSTITUER EN SON SEIN UNE SECTION DES ACTIVITES PHYSIQUES, SPORTIVES ET DE PLEIN AIR, ENFIN QUE SEULES LES UNIVERSITES DE PARIS X, PARIS XI ET PARIS XII POSSEDENT LEUR PROPRE SERVICE UNIVERSITAIRE DES ACTIVITES PHYSIQUES, SPORTIVES ET DE PLEIN AIR ; QU'EN PRIVANT AINSI CERTAINES UNIVERSITES DE L'INITIATIVE DE CREER UN SERVICE INTERUNIVERSITAIRE DES ACTIVITES PHYSIQUES, SPORTIVES ET DE PLEIN AIR ET EN LES EMPECHANT DE CONFIER CES ACTIVITES A UN SERVICE UNIVERSITAIRE CONSTITUE EN LEUR SEIN, L'ARRETE ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7, 11 ET 25 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, L'UNIVERSITE DE PARIS VI EST FONDEE A SOUTENIR QUE CET ARRETE EST, DANS SON ENSEMBLE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1970-12-23 Art. 7, 14
Loi 1968-11-12 Art. 7, 11, 16, 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1974, n° 86569
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/04/1974

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