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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 avril 1974, 87140

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87140
Numéro NOR : CETATEXT000007643759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-05;87140 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Plage non aménagée.

Références :


RAPP. Conseil d'Etat, 1968-03-06, HUET, Recueil Lebon p. 166


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS ET L'ETAT SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SA Y... SYLVIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 4 AOUT 1969, VERS 21 H 30, ALORS QU'ELLE JOUAIT SUR LA PLAGE DE PALAVAS-LES-FLOTS AVEC SON PETIT FRERE, AGE DE 6 ANS, LA JEUNE SYLVIE X..., ALORS AGEE DE 10 ANS, EST TOMBEE SUR UN TRONC D'ARBRE A DEMI ENFONCE DANS LE SABLE ; QUE CETTE CHUTE A PROVOQUE L'ECLATEMENT DU REIN GAUCHE DE L'ENFANT ; QUE LE SIEUR X..., PERE DE LA VICTIME, A DEMANDE A L'ETAT ET A LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, EN SE FONDANT SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE, DANS L'EXERCICE TANT DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUE DE CEUX QUI LUI SONT CONFERES PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA CONVENTION DE LOCATION DE PLAGES ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS EN DATE DU 27 JUILLET 1967 QUI LAISSE A CETTE DERNIERE LA CHARGE D'ASSURER LA SECURITE DES BAIGNEURS ET CELLE D'ENLEVER LES OBJETS DE TOUTE SORTE, NUISIBLES AU BON ASPECT DE LA PLAGE OU DANGEREUX POUR CEUX-CI, EN NE PROCEDANT PAS A L'ENLEVEMENT DU TRONC D'ARBRE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE TRONC D'ARBRE, LISSE ET POLI PAR LA MER, QUI TANTOT EMERGEAIT DU SABLE, TANTOT ETAIT ENFOUI DANS LE SOL, N'ETAIT PAS DE NATURE A NUIRE A LA SECURITE DES BAIGNEURS ET NE PRESENTAIT PAS, PAR LUI-MEME, LE CARACTERE D'UN OBJET DANGEREUX QU'IL EUT ETE NECESSAIRE D'ENLEVER IMMEDIATEMENT ; QUE L'ACCIDENT EST EN REALITE IMPUTABLE AU DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PERSONNES QUI AVAIENT LA GARDE DE LA JEUNE VICTIME ET A LA PROPRE IMPRUDENCE DE CELLE-CI ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER A LA COMMUNE DE PALAVAS NI A L'ETAT LA REPARATION DE L'ACCIDENT SUBI PAR SA Y... ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE ;... REJET ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU REQUERANT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .

Références :

Code de l'administration communale 97 Code de la sécurité sociale L58 L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1974, n° 87140
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/04/1974

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