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§ France, Conseil d'État, Section, 05 avril 1974, 87640

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87640
Numéro NOR : CETATEXT000007644159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-05;87640 ?

Analyses :

Contentieux.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Elections universitaires - Moyen tiré de l 'irrégularité de la procédure suivie par la commission de contrôle.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DE L'U.E.R. N° 9 A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DES 26 ET 27 JANVIER 1972 POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU DEUXIEME COLLEGE DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'U.E.R. N° 9 HISTOIRE DE L'UNIVERSITE DE PARIS I ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; LE DECRET DU 14 MARS 1970, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 22 MAI 1970, 11 DECEMBRE 1970 ET 3 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE CONTROLE : /CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE QUI A ABOUTI A LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES EN DATE DU 10 FEVRIER 1972 QUI A ANNULE LES RESULTATS DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LES 26 ET 27 JANVIER 1972 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU DEUXIEME COLLEGE DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE N° 9 DE L'UNIVERSITE DE PARIS I EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SUSVISEES : /CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DES ELECTIONS SUSVISEES, UN INCIDENT, PROVOQUE PAR L'IRRUPTION DANS LA SALLE DU VOTE D'UN GROUPE DE MANIFESTANTS, A TROUBLE LE DEROULEMENT DU SCRUTIN AU CENTRE UNIVERSITAIRE CENSIER DANS LA JOURNEE DU 26 JANVIER 1972 ; QU'A LA SUITE DE CET INCIDENT, L'ABSENCE DANS LA SALLE DU VOTE DE CERTAINS BULLETINS A PU ETRE CONSTATEE PENDANT PLUSIEURS HEURES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DE CE QUE LES ELECTIONS CONTESTEES AVAIENT LIEU A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AVEC APPLICATION DU PROCEDE DU PLUS FORT RESTE, CETTE ABSENCE A PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES A ANNULE CES RESULTATS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; ... REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1974, n° 87640
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/04/1974

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