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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 avril 1974, 87983

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87983
Numéro NOR : CETATEXT000007644161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-05;87983 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Généralités - Etablissement géré par un organisme sans but lucratif - Refuge pour animaux.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-04-17, PILLOT, Recueil Lebon p. 903


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UN ARRETE DU 27 AVRIL 1971 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE QUI METTAIT EN DEMEURE L'ASSOCIATION DENOMMEE "CENTRE DE DEFENSE DES ANIMAUX DE MARSEILLE ET DE PROVENCE" DE CESSER SANS DELAI D'EXPLOITER LE REFUGE POUR ANIMAUX QU'ELLE POSSEDE AUX CAMOINS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA PRESIDENTE DE CETTE ASSOCIATION TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ; LE DECRET D'APPLICATION CONSTITUANT LA NOMENCLATURE ET NOTAMMENT LE DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 2 FEVRIER 1971 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ;
SUR LA RECEVABILITE : /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1971 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, CE DERNIER "EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES" ; QU'AINSI, LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DAME LE RAY D'X... ET L'ASSOCIATION DENOMMEE "CENTRE DE DEFENSE DES ANIMAUX DE MARSEILLE ET DE PROVENCE", ET TIREE DE L'INCOMPETENCE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR FORMER UN RECOURS CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
AU FOND : /CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX INCOMMODES OU INSALUBRES : "LES MANUFACTURES, ATELIERS, USINES, MAGASINS, CHANTIERS ET TOUS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX QUI PRESENTENT DES CAUSES DE DANGER OU DES INCONVENIENTS SOIT POUR LA SECURITE, LA SALUBRITE OU LA COMMODITE DU VOISINAGE, SOIT POUR LA SANTE PUBLIQUE, SOIT ENCORE POUR L'AGRICULTURE SONT SOUMIS A LA SURVEILLANCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA PRESENTE LOI" ; QUE L'ARTICLE 58-C-3° DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1966, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, SOUMET A UN REGIME D'AUTORISATION LES "FOURRIERES, GARDERIES, ELEVAGES ET INFIRMERIES DE CHIENS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ASSOCIATION DENOMMEE "CENTRE DE DEFENSE DES ANIMAUX DE MARSEILLE ET DE PROVENCE" EXPLOITAIT A MARSEILLE, AU LIEUDIT LES CAMOINS", UN REFUGE POUR ANIMAUX, COMPRENANT NOTAMMENT UN NOMBRE IMPORTANT DE CHIENS ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA RUBRIQUE 58-C-3° CI-DESSUS RAPPELEES SONT APPLICABLES A CE CENTRE, BIEN QUE GERE PAR UNE ASSOCIATION EXERCANT UNE ACTIVITE SANS BUT LUCRATIF ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 27 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A MIS L'ASSOCIATION DENOMMEE "CENTRE DE DEFENSE DES ANIMAUX DE MARSEILLE ET DE PROVENCE" EN DEMEURE DE CESSER SANS DELAI SON EXPLOITATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : /CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU CENTRE DE DEFENSE DES ANIMAUX DE MARSEILLE ET DE PROVENCE ; ... ANNULATION ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1966-09-15 Art. 58-C-3 du tableau annexé
Décret 1971-02-02 Art. 2
Loi 1917-12-19 Art. 1er


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1974, n° 87983
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/04/1974

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