| France, Conseil d'État, Section, 05 avril 1974, 88572

REQUETE DU SIEUR LEROY X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE NOTE DU 12 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES A MODIFIE LE REGIME DES CONTRATS D'ENSEIGNANTS ; VU L'ARRETE DU 18 AOUT 1945 ; L'ARRETE DU 14 AVRIL 1962, ENSEMBLE L'ARRETE DU 2 MARS 1964 ; L'ARRETE DU 10 AOUT 1968 ; L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1968 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; L'ARRETE DU 10 FEVRIER 1969 ; L'ARRETE DU 26 AVRIL 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA NOTE ATTAQUEE N'AURAIT PU ETRE SIGNEE, PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, QUE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1962, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 MARS 1964, LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES EST NOTAMMENT CHARGEE, D'UNE PART, "D'ETUDIER, EN LIAISON AVEC LES DIRECTIONS ET SERVICES INTERESSES, TOUS LES PROJETS LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES, ET NOTAMMENT CEUX RELATIFS AUX STATUTS PARTICULIERS DU PERSONNEL" ET, D'AUTRE PART, "DE L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL DES BUREAUX DE TOUS LES SERVICES CENTRAUX" ; QUE L'ARRETE DU 26 AVRIL 1969, QUI A TRANSFERE DANS LEUR ENSEMBLE AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE LES ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES ANTERIEUREMENT EXERCEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES ARTS ET DES LETTRES EN MATIERE DE PERSONNEL, A EU POUR SEUL EFFET DE CONFIER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE L'ADMINISTRATION DE NOUVELLES CATEGORIES DE PERSONNELS ; QU'IL NE LUI A PAS DONNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR PREPARER LES STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES ARTS ET DES LETTRES. QUE LE SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES, RATTACHE A CETTE DIRECTION GENERALE, DEMEURE CHARGE, DANS L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS GENERALES QUI LUI ONT ETE DEVOLUES PAR LES ARRETES DES 18 AOUT 1945 ET 29 OCTOBRE 1968, DE L'ELABORATION DES STATUTS DES PERSONNELS DE CES ENSEIGNEMENTS, SOUS RESERVE DE LES ETUDIER EN LIAISON AVEC LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR Y..., QUI, PAR ARRETE DU 20 JUILLET 1971, AVAIT RECU DELEGATION POUR SIGNER, AU NOM DU MINISTRE, TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS, ENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES, N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SIGNER LA NOTE ATTAQUEE, MODIFIANT LE REGIME DES CONTRATS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE ET DU DEFAUT DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE CHARGEANT LE SIEUR Z... DE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ETDES ARTS PLASTIQUES : CONS. QUE, PAR L'ARRETE CI-DESSUS MENTIONNE DU 20 JUILLET 1971, LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES A DONNE DELEGATION DE SIGNATURE AU SIEUR Y..., EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR EN CHEF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES AFFAIRES D'OUTRE-MER ; QUE LA LEGALITE DE CETTE DELEGATION, QUI A ETE REGULIEREMENT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 JUILLET 1971, N'EST PAS CONTESTEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN SECOND ARRETE DU 20 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE SIEUR Y... A ETE CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES, SERAIT ILLEGAL ET N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION REGULIERE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA NOTE ATTAQUEE, QUI POUVAIT VALABLEMENT ETRE SIGNEE PAR LE SIEUR Y... EN VERTU DE LA DELEGATION A LUI ACCORDEE PAR LE PREMIER ARRETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION "LA LOI DETERMINE... LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT" ; QU'AU NOMBRE DE CES PRINCIPES FIGURE CELUI DE L'INDEPENDANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR VIS-A-VIS DES ETUDIANTS ; QUE CE PRINCIPE IMPLIQUE NOTAMMENT QUE LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE DU PERSONNEL APPELE A PARTICIPER A L'APPRECIATION DES APTITUDES ET CONNAISSANCES DES CANDIDATS AU DIPLOME D'ARCHITECTE NE PEUT ETRE SOUMIS AU CONTROLE DES ETUDIANTS ;
CONS. QUE LA NOTE ATTAQUEE PREVOIT QUE LES CONTRATS PROBATOIRES DES ENSEIGNANTS DES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE NE PEUVENT ETRE TRANSFORMES EN CONTRATS RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION QU'APRES AVIS DE CONSEILS COMPRENANT, EN NOMBRE EGAL, DES ENSEIGNANTS ET DES ETUDIANTS ; QUE CETTE DISPOSITION MET EN CAUSE LE PRINCIPE FONDAMENTAL SUSENONCE ; QU'ELLE RELEVE A CE TITRE DU DOMAINE DE LA LOI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA NOTE ATTAQUEE EST, SUR CE POINT, ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;... DISPOSITIF EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .