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§ France, Conseil d'État, Section, 05 avril 1974, 89826

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89826
Numéro NOR : CETATEXT000007644373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-05;89826 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE - Abandon d'un projet de construction scolaire résultant du refus du ministre de subventionner l'opération - qu'il avait auparavant incité la commune à entreprendre - Etat condamné à garantir la commune de sommes dues à l'architecte.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 26 OCTOBRE 1972 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LA COMMUNE D'ONNAING A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES SOMMES QUE CELLE-CI DOIT VERSER AUX SIEURS Y... ET X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES SERVICES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT PROPOSE A LA DESIGNATION DE LA COMMUNE D'ONNAING LE NOM DES ARCHITECTES, LES SIEURS Y... ET Z..., AUXQUELS DEVAIT ETRE CONFIE L'ETABLISSEMENT DES PLANS DE LA CONSTRUCTION SCOLAIRE QUE CETTE COMMUNE ENVISAGEAIT D'ENTREPRENDRE ; QUE CES MEMES SERVICES ONT, PAR LA SUITE, A PLUSIEURS REPRISES, DONNE DES INSTRUCTIONS DIRECTES A CES ARCHITECTES POUR LES INVITER A MODIFIER ET A COMPLETER SUBSTANTIELLEMENT LES PLANS QU'ILS AVAIENT ETABLIS ; QUE LES ETUDES AINSI POURSUIVIES A LA DEMANDE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT MAIS AUX FRAIS DE LA COMMUNE CONSTITUAIENT UN TRAVAIL SERIEUX ET COMPLET QUI POUVAIT RECEVOIR EXECUTION ; QUE, CEPENDANT, LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT FINALEMENT CONTRAINT LA COMMUNE D'ONNAING A RENONCER A CETTE EXECUTION EN LUI FAISANT CONNAITRE QU'ILS NE SUBVENTIONNERAIENT QUE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS INDUSTRIALISES ;
CONS. QUE CES INCITATIONS ET CES REVIREMENTS ONT, DANS LES CIRCONSTANCES OU ILS SE SONT PRODUITS ET SUCCEDES, CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE JUSTIFIANT QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A GARANTIR LA COMMUNE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI A PAYER AUX ARCHITECTES LEURS HONORAIRES, DANS LA MESURE OU L'INTERVENTION DES AGENTS DE L'ETAT A ENTRAINE POUR LA COMMUNE UNE MAJORATION DE LA CHARGE DE CES HONORAIRES ;
CONS. QUE LE MONTANT DE CETTE GARANTIE, TELLE QUE L'ONT FIXEE LES PREMIERS JUGES, N'EST PAS CONTESTE EN APPEL ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LA COMMUNE D'ONNAING A CONCURRENCE D'UNE PARTIE DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE CELLE-CI ET CORRESPONDANT AU PAIEMENT AUX ARCHITECTES, LES SIEURS Y... ET Z..., DE LEURS HONORAIRES ;... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1974, n° 89826
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/04/1974

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