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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 avril 1974, 91967

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91967
Numéro NOR : CETATEXT000007644385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-05;91967 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Introduction de l'instance - Actes insusceptibles de recours - Décision prescrivant l'établissement d'un schéma directeur d 'aménagement et d'urbanisme.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEMEURANT A PERIGUEUX DORDOGNE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 9 JUILLET 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 5 FEVRIER 1970 PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT D'UN SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME POUR L'AGGLOMERATION DE PERIGUEUX ET D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 10 MARS 1971 PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION LOCALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION DE PERIGUEUX, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET DU 28 MAI 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA DAME X... TEND A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA DORDOGNE, LE PREMIER, EN DATE DU 5 FEVRIER 1970, PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT D'UN SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME POUR L'AGGLOMERATION DE PERIGUEUX, LE SECOND, EN DATE DU 10 MARS 1971, PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION LOCALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME POUR LA MEME AGGLOMERATION ; QUE CES DEUX ARRETES ONT LE CARACTERE DE SIMPLES MESURES PREPARATOIRES ET NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1974, n° 91967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/04/1974

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