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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 avril 1974, 80969

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80969
Numéro NOR : CETATEXT000007643746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-10;80969 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Chemin communal et ouvrages d'évacuation des eaux pluviales - Inondations imputables à ces ouvrages.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE CANNES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 37.144,73 F A LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION SURVENUE DANS LE SOUS-SOL DE LA CLINIQUE "LE MERIDIEN", LE 29 SEPTEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MALGRE LEUR IMPORTANCE ET LEUR INTENSITE EXCEPTIONNELLES, LES PLUIES ORAGEUSES QUI SE SONT ABATTUES SUR LA VILLE DE CANNES LE 29 SEPTEMBRE 1966 N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEGATS CAUSES PAR LES INONDATIONS SURVENUES DANS LE SOUS-SOL DE LA CLINIQUE "LE MERIDIEN", PROPRIETE DE LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" ONT EU POUR ORIGINE UN CHEMIN COMMUNAL ET DES OUVRAGES DESTINES A PERMETTRE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES DONT LA VILLE DE CANNES A LA RESPONSABILITE ET A L'EGARD DESQUELS LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" A LA QUALITE DE TIERS ; QUE LES FAUTES COMMISES PAR CETTE SOCIETE EN NE PROTEGEANT PAS SON IMMEUBLE, SITUE DANS UNE PARTIE BASSE, PAR DES DISPOSITIFS DE PROTECTION ET D'EVACUATION SUFFISANTE ALORS QU'ETAIENT ENTREPOSES DANS UN SOUS-SOL PARTICULIEREMENT EXPOSE, UN MATERIEL COUTEUX ET DES STOCKS AVARIABLES, NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET D'EXONERER LA VILLE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT DE CE FAIT. QUE CES FAUTES INTERDISENT, TOUTEFOIS, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DES DOMMAGES CAUSES A LA CLINIQUE DU "MERIDIEN" ; QU'IL A ETE FAIT PAR LES PREMIERS JUGES UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES DEUX PARTIES EN CONDAMNANT LA VILLE A REPARER LE TIERS DE CES DOMMAGES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES SALAIRES VERSES AUX EMPLOYES AFFECTES AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES, PENDANT LA PERIODE OU LE SERVICE A ETE INTERROMPU, ONT CONSTITUE, POUR LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE", UNE CHARGE SUPPORTEE SANS CONTREPARTIE ET QUI EST DIRECTEMENT LIEE AU SINISTRE ; QU'IL DOIT, PAR SUITE, EN ETRE TENU COMPTE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LA VILLE DE CE QUE L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DU PREJUDICE INDEMNISABLE A ETE DE CE FAIT EXCESSIVE NE PEUT DES LORS ETRE RETENU ;
CONS., PAR AILLEURS, QUE SI LES EAUX QUI ONT ENVAHI LE JARDIN ET LE BATIMENT DE LA CLINIQUE "LE MERIDIEN" ONT PREALABLEMENT TRAVERSE LA ROUTE NATIONALE N° 7, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CET OUVRAGE PUBLIC AIT COMPORTE UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN SUSCEPTIBLE D'AVOIR AGGRAVE LES DOMMAGES ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE TENDANT A SE VOIR GARANTIR PAR L'ETAT DES CONDAMNATIONS ENCOURUES PAR ELLE NE PEUVENT, DES LORS, ETRE RETENUES ;
CONS., ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" TENDANT A LA CONDAMNATION A SON EGARD DE L'ETAT, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA VILLE DE CANNES ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'ELLES SONT, DES LORS, IRRECEVABLES ;
SUR LES INTERETS : /CONS. QUE LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 37.144,73 F A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LA VILLE DE CANNES DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DU 19 DECEMBRE 1966 ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : /CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 14 JUIN 1971 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS DANS LA MESURE OU A CETTE MEME DATE LES INTERETS AURAIENT CONTINUE A COURIR DU FAIT DU NON REGLEMENT PAR LA VILLE DE CANNES DE L'INDEMNITE DE 37.144,73 F ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT DANS CETTE MESURE AUX CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE SUR CE POINT ; ... DISPOSITIF EN CE SENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1974, n° 80969
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/04/1974

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