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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 10 avril 1974, 83451

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83451
Numéro NOR : CETATEXT000007611966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-10;83451 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle : notion de "causes juridiques" - Moyen tiré de la prescription.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE X... - SOCIETE ANONYME, DONT LE SIERE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUIN ET 25 NOVEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES : 1° A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; 2° A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; 3° AU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES FIGURANT AUX BILANS CLOTURES LES 31 DECEMBRE 1960 ET 1962 ;
VU L'ARTICLE 15III DE LA LOI N° 61.1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ; VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 63.628 DU 2 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X... A CONSTITUE EN 1956 AVEC LE SIEUR H... UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN VUE DE L'EXPLOITATION DE DIVERS FONDS DE COMMERCE DE VENTE D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET DE RADIO-TELEVISION LEUR APPARTENNT ; QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LADITE ASSOCIATION ETAIT CENTRALISE DANS UNE COMPTABILITE UNIQUE DONT LA VERIFICATION PAR L'ADMINISTRATION EN 1963, POUR LES ANNEES 1959 - 1960 - 1961 ET 1962, A DONNE LIEU A DIVERS REDRESSEMENTS NOTIFIES A LADITE ASSOCIATION LE 8 JUILLET 1963, LESQUELS PORTAIENT NOTAMMENT SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE CETTE DERNIERE DE DEDUCTIONS DIVERSES ; QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS LA SOCIETE X... A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A RAISON DE LA PART DE BENEFICES TIREE PAR ELLE, EN TANT QU'ASSOCIEE, DE L'EXPLOITATION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ET, DANS LA MESURE OU LESDITS BENEFICES ETAIENT REPARTIS ENTRE LES ASSOCIES OU MIS EN RESERVE, A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, OU AUX PRELEVEMENTS DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES INSTITUES PAR LES LOIS DES 21 DECEMBRE 1961 ET 2 JUILLET 1963 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QUE, POUR SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1959 - 1960 ET 1961, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS QUI ONT DONNE LIEU AUXDITES COTISATIONS, ET QUI A ETE FAITE A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ET NON A ELLE-MEME, NE POUVAIT PROLONGER, EN CE QUI LA CONCERNAIT, LE DELAI DE REPRISE IMPARTI A L'ADMINISTRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SES REDACTIONS SUCESSIVES APPLICABLES AUX IMPOSITIONS DONT S'AGIT ; QUE CE FAISANT, LA SOCIETE ANONYME X... MET EN CAUSE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ENTREPRISE A SON EGARD, DONT ELLE N'A, NI DEVANT LE DIRECTEUR, NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, CONTESTE LA REGULARITE ; QUE LE MINISTRE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE REQUERANTE EMET AINSI, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL, UNE PRETENTION NOUVELLE LAQUELLE, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLES QU'ELLE AVAIT INVOQUEES EN COURS DE PROCEDURE, EST IRRECEVABLE ET DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LE PRINCIPE ET LES BASES DES COTISATIONS LITIGIEUSES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 -EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE ET LA NATURE DE LA PREUVE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE SUR CES POINTS PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE, LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DU CODE, SUIVIE DIRECTEMENT ENTRE L'INSPECTEUR ET CES DERNIERES ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LORSQU'A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION AYANT DONNE LIEU A DES REDRESSEMENTS, UN DESACCORD SUBSISTE ENTTRE L'ADMINISTRATION ET UNE ASSOCIATION, ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU CODE PRECITE, SON AVIS EST OPPOSABLE A TOUS LES ASSOCIES EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT AUQUEL ILS SONT PERSONNELLEMENT ASSUJETTIS EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 218 BIS DU MEME CODE, A RAISON DE LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS QU'ILS DETIENNENT DANS L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A, LE 30 AVRIL 1965, EXAMINE LA SITUATION DES DIRIGEANTS SALARIES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION PRIS PARTI SUR LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION NORMALE ; QUE L'AVIS QU'ELLE A EMIS EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, BIEN QU'AYANT CITE A TORT L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL, DANS LA CODIFICATION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, S'APPLIQUAIT AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE LA NATURE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A LA SOCIETE ANONYME X..., CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 55 DUDIT CODE, LEQUEL ETAIT APPLICABLE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU CODE, A L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE L'AVIS EMIS LE 10 AVRIL 1965 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE, ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL AURAIT A TORT MIS LA PREUVE A SA CHARGE, NI QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT COMMIS UNE ERREUR EN DETERMINANT LA NATURE DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'INSTALLATION ET LES AMENAGEMENTS AINSI QUE LES HONORAIRES D'ARCHITECTES ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A, AU COURS DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961, EFFECTUE DES TRAVAUX DANS DES IMMEUBLES QU'ELLE UTILISAIT POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS TRAVAUX TENDAIENT SOIT A LA TRANSFORMATION COMPLETE DES LOCAUX, SOIT A DES AMENAGEMENTS IMPORTANTS EN VUE D'AMELIORER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ; QUE DES LORS CES DEPENSES, QUI ONT EU POUR CONTREPARTIE UN ACCROISSEMENT DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE DE L'ASSOCIATION, NE CONSTITUAIENT PAS DES CHARGES D'EXPLOITATION DEDUCTIBLES ; QU'IL EN EST DE MEME DES HONORAIRES VERSES AUX ARCHITECTES A L'OCCASION DESDITS TRAVAUX DONT ILS CONSTITUENT UN DES ELEMENTS ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CES DEPENSES, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, DANS LES BENEFICES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ;
-EN CE QUI CONCERNE LES PROVISIONS ; CONSIDERANT QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES", CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT DE DEDUIRE DES BENEFICES IMPOSABLES LES PROVISIONS CONSTITUEES QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'ELLES PORTENT SUR DES CHARGES D'EXPLOITATION DEDUCTIBLES PAR NATURE, ET QU'ELLES SOIENT, A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE DONT ELLES AFFECTENT LES RESULTATS, JUSTIFIEES, DANS LEUR PRINCIPE ET LEUR MONTANT, PAR DES FAITS PRECIS CONSTATES, DES CETTE MEME DATE, ET RENDANT PROBABLES LESDITES CHARGES ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'A LA CLOTURE DU BILAN DE L'ANNEE 1961, L'ASSOCIATION OU PARTICIPATION A CONSTITUE UNE PROVISION DE 48.560,50 F, POUR FAIRE FACE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE POUVAIT PRETENDRE UNE EMPLOYEE EVINCEE ET DE DIVERS DOMMAGES-INTERETS QUE LUI RECLAMAIENT DES CONCURRENTS ; QUE LA SOCIETE ANONYME TELEPARIS N'ETABLIT PAS QUE L'ASSOCIATION OU PARTICIPATION AIT ETE SAISIE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, AU COURS DE L'ANNEE 1961, DE RECLAMATIONS TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENTD'INDEMNITES ; QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE REGARDEE COMME DEBITRICE, A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1961, D'INDEMNITES SUFFISAMMENT DETERMINEES DANS LEUR PRINCIPE OU LEUR MONTANT POUR JUSTIFIER LA CONSTITUTION DE PROVISIONS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'A LA CLOTURE DU MEME EXERCICE, L'ASSOCIATION A EGALEMENT CONSTITUE UNE PROVISION DE 168.185,50 F EN VUE DE FAIRE FACE A LA CHARGE RESULTANT D'UNE SUPER-REMISE, QU'A DES FINS PUBLICITAIRES ELLE AVAIT EN 1961 DECIDE D'ACCORDER SOUS CERTAINES CONDITIONS A SES CLIENTS ; QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-I PREVOIENT LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES ULTERIEURES, ELLES NE PERMETTENT PAS, EN REVANCHE, DE COMPRENDRE DANS LES PROVISIONS D'EVENTUELLES DIMINUTIONS DE RECETTES ULTERIEURES ; QUE LES "SUPER-REMISES" CONSENTIES A SES CLIENTS PAR L'ASSOCIATION N'ONT PAS LE CARACTERE DE CHARGES, MAIS DE DIMINUTIONS DE RECETTES EVENTUELLES, ET NE PEUVENT, DES LORS, DONNER LIEU A PROVISIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE PARTIELLEMENT A LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION DES PROVISIONS LITIGIEUSES ;
EN CE QUI CONCERNE LES APPOINTEMENTS ET LES FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUES AUX DIRIGEANTS DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE SIEUR H... PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE REQUERANTE, ETAIT EGALEMENT L'ASSOCIE ET LE PRINCIPAL DIRIGEANT DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION B... ALORS QUE SON FILS, B ET SES DEUX GENDRES, LES SIEURS K ... ET G ..., Y EXERCAIENT DES FONCTIONS DE DIRECTION ; QU'A CES TITRES, CHACUN D'ENTRE EUX A PERCU AU COURS DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962, UNE REMUNERATION QUI, A L'EXEPTION DE CELLE QUI A ETE ALLOUEE AU SIEUR H ..., A ETE ESTIMEE EXCESSIVE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS A RETENU LES CHIFFRES PROPOSES PAR L'ADMINISTRATION, ET QUE LE SURPLUS A ETE REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE L'ASSOCIATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, RETENU POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, EU EGARD NOTAMMENT A L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE VENTE DES MAGASINS DE L'ASSOCIATION, AU VOLUME DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE SES BENEFICES, ET AU NIVEAU DES SALAIRES QU'ELLE VERSAIT AU PERSONNEL D'ENCADREMENT NON ASSOCIE, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LES REMUNERATIONS ATTRIBUEES AUX INTERESSES ETAIENT JUSTIFIEES ; QU'AINSI ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE L'ADMINISTRATION AIT INSUFFISAMMENT EVALUE LEURS REMUNERATIONS DEDUCTIBLES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AU COURS DES MEMES ANNEES LES MEMES PERSONNES ONT PERCU, A TITRE D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION, DES SOMMES QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME EXCESSIVES ; QUE LES CHIFFRES PROPOSES AYANT ETE RETENUS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LE SURPLUS DANS LES BENEFICES DE L'ASSOCIATION ET L'A COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, POUR CONTESTER CE REDRESSEMENT, LA SOCIETE SE BORNE A AFFIRMER QU'EU EGARD NOTAMMENT A L'IMPORTANCE DES DEPLACEMENTS QU'EFFECTUAIENT LES INTERESSES, AINSI QU'A LA NATURE ET AU NOMBRE DES SUJETIONS QU'IMPOSAIT LE DEVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE EN PLEINE EXPANSION, LES FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUES N'ETAIENT PAS EXCESSIFS ; QU'A DEFAUT DE TOUT COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION DU MONTANT DES DEPENSES ALLEGUEES COMME DE LEUR EMPLOI A DES FINS EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLES, LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE L'ADMINISTRATION, AIT INSUFFISAMMENT EVALUE LES FRAIS DE REPRESENTATION DONT LA DEDUCTION A ETE ADMISE ;
CONSIDERANT ENFIN, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE LE SURPLUS DES REMUNERATIONS ATTRIBUEES AUX SIEURS H ..., K... ET G... AYANT ETE REINTEGRA BON DROIT DANS LES BENEFICES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, LES FRAIS DE REPRESENTATION DONT ILS ONT BENEFICIE EN SUS DE LEUR REMUNERATIONS NORMALE, AU COURS DES ANNEES EN CAUSE, NE PEUVENT ETRE REGARDES, AINSI QUE LA SOCIETE REQUERANTE LE PRETEND, COMME DES COMPLEMENTS DE SALAIRES ; QUE, LE SIEUR H..., DE SON COTE, ETANT A TITRE PERSONNEL MEMBRE DE L'ASSOCIATION, ET NON SALARIE DE CELLE-CI, LES ALLOCATIONS QUI LUI ONT ETE VERSEES A TITRE DE FRAIS DE REPRESENTATION, AU COURS DESDITES ANNEES, NE POUVAIENT ETRE REGARDEES POUR PARTIE COMME DES COMPLEMENTS DE SALAIRES DEDUCTIBLES DES BENEFICES DE LA SOCIETE ;
-EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE RETARD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1726-1 DU CODE PRECITE : "LES INTERETS DE RETARD NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, POUR SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS, SOUTIENT QUE LES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX DIREGEANTS DE L'ASSOCIATION AYANT TOUJOURS FIGURE DANS LES ETATS ADRESSES AU SERVICE DU CONTROLE DES VERSEMENTS FORFAITAIRES ET DES RETENUES A LA SOURCE, LA REINTEGRATION DE LA PARTIE ESTIMEE EXCESSIVE DESDITES REMUNERATIONS NE POUVAIT DONNER LIEU A DES PENALITES DE RETARD ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE MENTION DE NATURE A PERMETTRE DE DETERMINER LE MONTANT DES EMOLUMENTS PERCUS PAR CHACUN DE SES DIRIGEANTS NE FIGURAIT DANS LES DECLARATIONS DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE ; QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ASSOCIATION PRECITEE, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE 87 DUDIT CODE, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'UNE COPIE AIT ETE JOINTE A LA DECLARATION DE L'ASSOCIATION, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME UNE NOTE ANNEXEE A LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE AU SENS DE L'ARTICLE 1726-1 SUSANALYSE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS A MEME, PAR LA SEULE CONSULTATION DE LADITE DECLARATION ET DES DOCUMENTS Y ANNEXES, DE CONNAITRE LES REMUNERATIONS VERSEES A CHACUN DES DIRIGEANTS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DROITS EN PRINCIPAL CORRESPONDANT AUX REDRESSEMENTS DONT S'AGIT AURAIENT ETE ASSORTIS DES INTERETS DE RETARD PAR SUITE D'UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1726-1 DU CODE SUSVISE ;
SUR LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS RELATIVE AUX ANNEES 1959 - 1960 - 1961 ET 1962 ET LE PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES FIGURANT AU BILAN DES EXERCICES CLOS EN 1960 ET 1962 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PRESENTE AUCUN MOYEN PROPRE AUX IMPOSITIONS SUSENONCEES MAIS SE BORNE A DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AFFERENTE AUX ANNEES SUSINDIQUEES ET DU PRELEVEMENT DE 1,50 % DONT S'AGIT, COMME UNE CONSEQUENCE DE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES POUR LES MEMES MOTIFS QUE CELLES QUI CONCERNENT LEDIT IMPOT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ET AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AFFERENTE AUX MEMES ANNEES, AINSI QUE DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES FIGURANT AUX BILANS CLOTURES LES 31 DECEMBRE 1960 ET 31 DECEMBRE 1962
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1966 CGI 60 et 55 CGI 8 et 218 bis CGI 1649 quinquiès A et 209 CGI 39-I , 1726-1 et 87
Loi 61-1396 1961-12-21
Loi 63-628 1963-07-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1974, n° 83451
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 10/04/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

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