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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 avril 1974, 86317

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86317
Numéro NOR : CETATEXT000007644004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-10;86317 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Dommages causés à un membre d 'un syndicat d'entretien et de dessèchement de marais par suite d 'inondations dues au mauvais état du réseau d'entretien.

Références :


CONF. Conseil d'Etat, Assemblée, 1973-04-27, Association de dessèchement des marais d'Arles et autres, Recueil Lebon p. 305


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA HAUTE-DEULE DONT LE SIEGE EST A LILLE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 13.521,33 F AU SIEUR X... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION DE SA PROPRIETE SISE A SAINGHIN-EN-WEPPES NORD ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ; VU LE DECRET DU 31 AOUT 1858 ; VU LE DECRET DU 17 FEVRIER 1866 ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE TANT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE PAR LES PREMIERS JUGES QUE DU PLAN ANNEXE A CE RAPPORT QUE LES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DU SIEUR X..., MEMBRE DU SYNDICAT D'ENTRETIEN ET DE DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA HAUTE-DEULE, A LA SUITE D'UNE INONDATION, SONT IMPUTABLES POUR LA PLUS GRANDE PART AU MAUVAIS ETAT DU RESEAU D'ENTRETIEN DU MARAIS CONFIE A CE SYNDICAT ; QUE SI CELUI-CI SOUTIENT QUE LE SYSTEME DE DRAINAGE PREVU A L'ORIGINE LORS DE LA CONCESSION DU DESSECHEMENT A ETE DETERIORE DEPUIS LORS, A UNE DATE QUE LE SYNDICAT NE PEUT PRECISER, PAR LE COMBLEMENT DE LA RIGOLE D'ANMAULIN EFFECTUE PAR DE PRECEDENTS PROPRIETAIRES, IL APPARTENAIT AU SYNDICAT DE FAIRE USAGE A L'ENCONTRE DE CES PROPRIETAIRES DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR LE DECRET DU 17 FEVRIER 1866 CONSTITUANT LES PROPRIETAIRES INTERESSES EN ASSOCIATION SYNDICALE ; QU'EN N'ASSURANT PAS L'ENTRETIEN DU RESEAU LE SYNDICAT A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU SIEUR X.... QUE, TOUTEFOIS, EN RAISON TANT DU FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT QUE DES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI MONTRENT QUE LES INONDATIONS SURVENUES SONT POUR PARTIE IMPUTABLES A DES CAUSES EXTERIEURES AU SYNDICAT REQUERANT, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN CONDAMNANT LE SYNDICAT A INDEMNISER LE SIEUR X... A CONCURRENCE DES 3/4 SEULEMENT DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'INONDATION DE SA PROPRIETE ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PARMI LES TERRES APPARTENANT AU SIEUR X..., SEULES LES PARCELLES N°S 1664, 1121, 1122, 1123, 1120, 1125, 1105, 1106 ET 1110 ONT ETE INONDEES, CE QUI CORRESPOND A UNE SUPERFICIE TOTALE DE 8 HECTARES, 46 ARES, 69 CENTIARES ; QUE LE SYNDICAT D'ENTRETIEN, QUI S'EST D'AILLEURS ABSTENU DE FORMULER TOUTE CRITIQUE SUR CE POINT EN PREMIERE INSTANCE, N'ETABLIT PAS QUE LES BASES DE CALCUL RETENUES PAR L'EXPERT Y... L'EVALUATION DU PREJUDICE SERAIENT INEXACTES ; QUE, CALCULE SUR CES BASES, LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... S'ELEVE A 16.000 FRANCS ; QUE, COMPTE TENU DE CE QUE LE SYNDICAT N'EST TENU DE REPARER CE PREJUDICE QU'A CONCURRENCE DE LA FAUTE QU'IL A COMMISE, IL CONVIENT DE RAMENER L'INDEMNITE QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER PAR LES PREMIERS JUGES A 12.000 F ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOIT MAJOREE. QU'EN REVANCHE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE SOIT DEDUITE DU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE LA SOMME QUI AURAIT ETE VERSEE DIRECTEMENT AU SIEUR X... PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA LIBAUDE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 12.000 F DOIT PORTER INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 JUILLET 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 13.521,33 F QUE LE SYNDICAT D'ENTRETIEN ET DE DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA HAUTE-DEULE A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1972, A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 12.000 F. ARTICLE 2 - LADITE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 JUILLET 1969. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1972, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT D'ENTRETIEN ET DE DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA HAUTE-DEULE ET LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 5 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Décret 1866-02-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1974, n° 86317
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/04/1974

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