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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 avril 1974, 89408

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89408
Numéro NOR : CETATEXT000007644168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-10;89408 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Rappel d'arrérages antérieurs à la date du dépôt d'une demande de majoration pour enfants - Texte applicable - Dispositions en vigueur à la date de l'ouverture des droits.

Références :


CONF. Conseil d'Etat, 1972-05-12, Naffrechoux, Recueil Lebon T. p. 1172 CONF. Conseil d'Etat 1973-12-07 De Nechaud de Féral


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR LA DAME VEUVE X... HENRI DEMEURANT A TOURS INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1972, LE 12 DECEMBRE 1972 ET LE 9 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SUR LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE LE 14 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QUE LA PENSION DE SON MARI, DECEDE, FASSE L'OBJET DEPUIS LA DATE DE SA CONCESSION, DE LA MAJORATION PREVUE AU PROFIT DES ANCIENS FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS ; VU LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 16 AVRIL 1930 ET 28 FEVRIER 1933 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X..., AGISSANT EN QUALITE D'AYANT DROIT DU SIEUR X..., DECEDE LE 25 MARS 1972, A DEMANDE QUE LA PENSION DONT AVAIT BENEFICIE CELUI-CI DEPUIS SA MISE A LA RETRAITE FASSE L'OBJET, A COMPTER DE LA DATE DE SA CONCESSION, DE LA MAJORATION PREVUE AU PROFIT DES ANCIENS FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS ; QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 19 MARS 1973, INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LA PENSION DU COMMANDANT X... A ETE MAJOREE DE CET AVANTAGE, DU 15 JUIN 1970 AU 31 MARS 1972 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... SONT DE CE FAIT DEVENUES SANS OBJET EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ALLANT DU 15 JUIN 1970 AU 31 MARS 1972 ;
CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 116 DE LA Loi DU 16 AVRIL 1930 MODIFIE PAR L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 28 FEVRIER 1933, SEUL APPLICABLE A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE SE SONT OUVERTS LES DROITS A PENSION DU SIEUR X... "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU, EN AUCUN CAS... AU RAPPEL DE PLUS D'UNE ANNEE D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION" ; QUE, LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... ETANT PARVENUE A L'ADMINISTRATION LE 15 JUIN 1972, LE POINT DE DEPART DE LA MAJORATION AURAIT DU ETRE FIXEE AU 15 JUIN 1971 ET QUE LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER QUE CELLE-CI PRENNE EFFET ANTERIEUREMENT AU 15 JUIN 1970, DATE FIXEE PAR L'ARRETE DU 19 MARS 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE X... EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ALLANT DU 15 JUIN 1970 AU 31 MARS 1972. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

LOI 1933-02-28 Art. 85
LOI 1964-12-26 Art. 2
Loi 1930-04-16 Art. 116


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1974, n° 89408
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Chahid Nouraï
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/04/1974

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