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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 avril 1974, 90249

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90249
Numéro NOR : CETATEXT000007644375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-10;90249 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - Aide aux mutations professionnelles - Décision octroyant une prime de départ et d'installation au vu de renseignements inexacts fournis sciemment par le demandeur - Acte non créateur de droits.

Références :


CONF. Conseil d'Etat, Section, 1955-06-17, SILBERSTEIN, Recueil Lebon p. 334


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X..., UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 11 JANVIER 1971 LUI REFUSANT LE PAIEMENT DE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ; VU LE DECRET N° 69-189 DU 26 FEVRIER 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 26 FEVRIER 1969, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, QUE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2, 2° PEUT ETRE ACCORDEE AUX AGRICULTEURS, DESCENDANTS D'AGRICULTEURS ET SALARIES AGRICOLES QUI, REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT DECRET, ONT QUITTE L'AGRICULTURE POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT D'UNE DEMANDE D'AIDE A LA MUTATION PROFESSIONNELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DU DEPOT DE SA DEMANDE D'AIDE A LA MUTATION PROFESSIONNELLE, LE 9 MAI 1970, LE SIEUR X... A CERTIFIE QU'IL EXERCAIT UNIQUEMENT, A CETTE DATE, L'ACTIVITE D'AIDE FAMILIAL ALORS QU'IL EST ETABLI QU'IL EFFECTUAIT, EN REALITE, DEPUIS LE 5 JANVIER 1970, UN STAGE AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES D'ALBI ; QU'AINSI LA DECISION DU PREFET DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 4 JUILLET 1970, ACCORDANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1969 AU TITRE DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES, A ETE PRISE AU VU DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS FOURNIS SCIEMMENT PAR L'INTERESSE ET N'A PU, DANS CES CONDITIONS, CREER DES DROITS A SON PROFIT ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUVAIT LEGALEMENT, EN REFUSANT AU SIEUR X... LE PAIEMENT DE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION, RAPPORTER LA DECISION SUSMENTIONNEE DU PREFET DU TARN-ET-GARONNE, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTRE LADITE DECISION ; QUE, DES LORS, LEDIT MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 11 JANVIER 1971 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.

Références :

Décret 1969-02-26 Art. 2 dernier al.
Loi 1962-08-08 Art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1974, n° 90249
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/04/1974

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