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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 avril 1974, 90254

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90254
Numéro NOR : CETATEXT000007644376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-10;90254 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint - Décisions prises par la commission nationale créée en application du décret du 19 février 1970 en matière d'inscription au tableau de l 'ordre des experts-comptables.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... RENE , DEMEURANT ... A PARIS 11EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 A REFUSE DE L'AUTORISER A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES-AGREES, EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA Loi N° 68-946 DU 31 OCTOBRE 1968 ; VU LE DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1970 ET PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 ET QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 - 5° DE LADITE ORDONNANCE ; "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ORGANISATION OU DE REVISION DE COMPTABILITE, ET QUI ONT ACQUIS DE CE FAIT UNE EXPERIENCE COMPARABLE A CELLE D'UN EXPERT-COMPTABLE PARTICULIEREMENT QUALIFIE, POURRONT ETRE AUTORISEES A DEMANDER, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 84 BIS CI-APRES, LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE" ; QUE LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 A EXIGE DANS SON ARTICLE 2 - 2° QUE LES PERSONNES QUI ENTENDENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 BIS JUSTIFIENT DE QUINZE ANS D'ACTIVITE DONT 5 ANS AU MOINS DANS DES FONCTIONS OU MISSIONS COMPORTANT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMPTABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET EN PARTICULIER DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS QUE, POUR REFUSER D'AUTORISER LE SIEUR X... A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 A ENTENDU SE FONDER SUR LE FAIT QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXERCICE PENDANT CINQ ANS AU MOINS DE FONCTIONS OU DE MISSIONS COMPORTANT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMPTABLE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION AINSI PORTEE SUR L'IMPORTANCE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE SIEUR X..., COMME EMPLOYE A LA COMPTABILITE GENERALE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE 1940 A 1953, AUPRES DES CHEMINS DE FER DU TOGO DE 1953 A 1958, PUIS COMME CHEF-COMPTABLE SALARIE DANS UN CABINET COMPTABLE A PARIS A PARTIR D'AOUT 1958, REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, SUR UNE ERREUR DE DROIT OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 70-147 1970-02-19 Art. 2-2, 5
Loi 1968-10-31 Art. 25 CO1
Ordonnance 1945-09-19 Art. 7 bis DO2
Ordonnance 1945-09-19 art. 3-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1974, n° 90254
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/04/1974

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