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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 avril 1974, 90308

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90308
Numéro NOR : CETATEXT000007644377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-10;90308 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Conditions à remplir par le cédant - Revenus provenant - pour l'essentiel - de l 'exploitation agricole - Condition non remplie.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR VIDAL ANDRE X... DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1970 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; VU LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1970 ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART INSTITUEE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 PEUT ETRE SERVIE AUX "AGRICULTEURS AGES, CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE, EXERCANT CETTE PROFESSION A TITRE PRINCIPAL QUI, CESSANT LEUR ACTIVITE SUR UNE EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE, FAVORISENT UN AMENAGEMENT FONCIER", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET "EST CONSIDERE COMME CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DU PRESENT DECRET L'AGRICULTEUR QUI PEUT JUSTIFIER DE CETTE QUALITE PAR SON INSCRIPTION COMME TEL SUR LES CONTROLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU MOINS PENDANT LES CINQ ANNEES PRECEDANT IMMEDIATEMENT LE TRANSFERT D'EXPLOITATION SUR LEQUEL EST FONDEE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ... EST CONSIDERE COMME EXERCANT CETTE PROFESSION A TITRE PRINCIPAL LE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE QUI EN RETIRE L'ESSENTIEL DES MOYENS D'EXISTENCE DE SON MENAGE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y..., QUI EXPLOITAIT LE 1ER JANVIER 1970, DATE DU TRANSFERT AU TITRE DUQUEL IL A PRESENTE UNE DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, UNE SUPERFICIE DE 3,09 HECTARES A ROSIERES HAUTE-LOIRE AVAIT EXERCE EN OUTRE JUSQU'AU 1ER MAI 1968, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, LES FONCTIONS DE FACTEUR AUXILIAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS LA COMMUNE DE ROSIERES ET EXPLOITAIT PAR AILLEURS UN DEBIT DE BOISSONS ; QUE LES REVENUS QUE LUI AVAIT PROCURES SON ACTIVITE AGRICOLE AU COURS DES CINQ ANNEES PRECEDANT LE TRANSFERT DE SON EXPLOITATION NE REPRESENTAIENT QU'ENVIRON LA MOITIE DU TOTAL DE SES RESSOURCES PENDANT CTTE PERIODE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Y..., NE RETIRANT PAS DE CETTE ACTIVITE L'ESSENTIEL DES MOYENS D'EXISTENCE DE SON MENAGE, LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE DEVAIT LUI REFUSER LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1970 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ; QU'IL CONVIENT TOUTEFOIS DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.

Références :

CGI 1016 al. 1
Décret 1969-11-17 Art. 1 al. 1
Décret 1969-11-17 art. 3
Loi 1962-08-08 Art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1974, n° 90308
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/04/1974

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