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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 avril 1974, 90335

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90335
Numéro NOR : CETATEXT000007644378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-10;90335 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - Persistance d'agissements condamnables postérieurement à une loi d'amnistie.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 DECEMBRE 1972 DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ET DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER AU FOND JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE SUR LA PRESENTATION DU BILAN DE L'EXERCICE 1968 DE LA SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES NAVARRE ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; LE DECRET DU 29 JUIN 1936 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1937 ET PAR LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1942 ; LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1969; LE DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967; LA LOI DU 30 JUIN 1969; LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2-8° ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES MANQUEMENTS A DES DEVOIRS PROFESSIONNELS N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 29 JUIN 1936 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 29 JUIN 1936 : "LA CHAMBRE DE DISCIPLINE... INSTRUIT SUR LES MANQUEMENTS A LEURS DEVOIRS PROFESSIONNELS RELEVES CONTRE LES INTERESSES SUR LES FAUTES COMMISES PAR EUX ET PORTANT ATTEINTE A LEUR CONSIDERATION, A LEUR HONNEUR OU A LEUR AUTORITE"; QUE CETTE DISPOSITION QUI EST APPLICABLE AU CAS OU LES AGISSEMENTS REPROCHES A UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SONT ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, A ENTENDU FAIRE ENTRER DANS LE CADRE DU DROIT DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES LES AGISSEMENTS QUI CONSTITUENT DE LA PART DES INTERESSES, SOIT DES MANQUEMENTS A LEURS DEVOIRS PROFESSIONNELS, SOIT DES FAUTES, QUI SANS ETRE NECESSAIREMENT DE CARACTERE PROFESSIONNEL PORTENT CEPENDANT ATTEINTE A LEUR HONNEUR, A LEUR CONSIDERATION OU A LEUR AUTORITE. QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST LEGALEMENT, QUE, DANS SA DECISION AVANT-DIRE-DROIT, LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES A REJETE LE MOYEN TIRE DE CE QUE DES MANQUEMENTS A SES DEVOIRS PROFESSIONNELS N'AURAIENT PAS, PAR EUX-MEMES, SOUS L'EMPIRE DU DECRET DU 29 JUIN 1936, CONSTITUE POUR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES UNE FAUTE DISCIPLINAIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES FAITS QUI SONT A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENTRERAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 : CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE QUE LE RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1968 DE LA SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES NAVARRE, CERTIFIE PAR LE SIEUR X..., N'A ETE SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES QUE LE 27 JUIN 1969 ET QUE LE ROLE DU SIEUR X... EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES S'EST PROLONGE JUSQU'A LADITE ASSEMBLEE ; QU'AINSI, LES AGISSEMENTS QUI SONT A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT CESSE AVANT LE 20 JUIN 1969 DU FAIT QUE LEDIT RAPPORT A ETE DEPOSE LE 17 MAI 1969 PAR LE REQUERANT ET REMIS, AU PLUS TARD LE 12 JUIN 1969, AUX ACTIONNAIRES AYANT PRESENTE UNE DEMANDE A CETTE FIN ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE A LEGALEMENT ESTIME QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES AU SIEUR X... N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1936-06-29 Art. 8 al. 2
Décret 1969-08-12 Art. 88
Loi 1969-06-30 Art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1974, n° 90335
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/04/1974

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