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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 avril 1974, 91406

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91406
Numéro NOR : CETATEXT000007644382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-10;91406 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Aliénés - Préfet s'étant temporairement abstenu d'ordonner le placement - Absence de faute lourde.

Références :


CONF. Conseil d'Etat, 1964-11-20, Dame SOULAINE, Recueil Lebon p. 568


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN ET 30 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX EPOUX Y... EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LA Z... ANNE-CHRISTINE LEUR FILLE MINEURE, UNE SOMME DE 5 000 F EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES A CELLE-CI PAR LES AGISSEMENTS DU SIEUR B... ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.343 ; VU LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LE CODE PENAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 64 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.272 ; VU LE DECRET N° 46-1834 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "... DANS LES DEPARTEMENTS, LES PREFETS ORDONNERONT D'OFFICE LE PLACEMENT, DANS UN ETABLISSEMENT D'ALIENES, DE TOUTE PERSONNE INTERDITE OU NON INTERDITE, DONT L'ETAT D'ALIENATION COMPROMETTRAIT L'ORDRE PUBLIC OU LA SURETE DES PERSONNES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET EN PARTICULIER DES DOCUMENTS PRODUITS EN APPEL PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE SI, DANS LE CADRE DE DEUX INFORMATIONS PENALES OUVERTES POUR ATTENTATS AUX MOEURS A RAISON DE FAITS SURVENUS LES 31 MARS ET 28 AOUT 1968, LE SIEUR B... A ETE QUALIFIE DE DEBILE MENTAL PROFOND PAR L'EXPERT X... PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, LEDIT EXPERT A CEPENDANT SOULIGNE DANS SON RAPPORT QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS DANGEREUX ; QUE SI LE SIEUR B... A DECLARE PAR ERREUR, LORS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE EFFECTUEE A LA SUITE DE L'AGRESSION COMMISE PAR LUI LE 7 OCTOBRE 1969 CONTRE LA Z... ANNE-CHRISTINE Y..., AVOIR ETE CONDAMNE POUR ATTENTATS AUX MOEURS EN 1967 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONDAMNATION ET A SEULEMENT ETE DETENU PREVENTIVEMENT LORS DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE A SON ENCONTRE LE 3 AVRIL 1968 ET QUI A ETE CLOTUREE PAR UN NON-LIEU. QU'ENFIN, SI AU COURS DE LA QUINZAINE QUI A PRECEDE L'AGRESSION DU 7 OCTOBRE 1969 LE SIEUR B... S'EST RENDU COUPABLE A TROIS REPRISES D'AGISSEMENTS REPREHENSIBLES A L'EGARD DE A... ENFANTS, CES FAITS N'ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA GENDARMERIE QUE LE 9 OCTOBRE 1969 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN S'ABSTENANT, ANTERIEUREMENT AU 7 OCTOBRE 1969, D'ORDONNER D'OFFICE LE PLACEMENT DU SIEUR MERRIEN DANS UN ETABLISSEMENT D'ALIENES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L.343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER ATTAQUE DE SON JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 5 000 F EN REPARATION DE PREJUDICES SUBIS PAR LEUR FILLE MINEURE, PAR SUITE DES AGISSEMENTS DU SIEUR B... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES EPOUX Y... ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL CONVIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE DISPENSER LES EPOUX Y... DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 30 MARS 1973, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PARTIE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, AUTRE QUE CELLE REJETEE PAR L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT, EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ILS SONT DISPENSES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la santé publique L343 CGI 1016 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1974, n° 91406
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/04/1974

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