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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 avril 1974, 91432

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91432
Numéro NOR : CETATEXT000007644383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-10;91432 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - COMMISSAIRES AUX COMPTES - Inscription sur la liste des commissaires au comptes - Conditions - Personnes visées à l'article 180 - alinéa 2 - du décret du 12 août 1969.


Texte :

VU LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES, EN DATE DU 15 JANVIER 1971, REJETANT LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE BORDEAUX REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1969 ; VU LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 180 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 : "LES PERSONNES QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS TROIS SOCIETES AU MOINS ET PENDANT QUATRE ANS ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, SONT REGARDEES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ALINEAS 2, 3 ET 4 DU PRESENT DECRET POUR SOUMETTRE LEUR CANDIDATURE A LA COMMISSION D'INSCRIPTION EN APPLICATION DU TITRE 1ER CI-DESSUS...." ; QUE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS EST RESERVE AUX PERSONNES QUI PENDANT 4 ANNEES, ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, ONT EFFECTIVEMENT EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS TROIS SOCIETES AU MOINS, SANS QUE CEPENDANT LES ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION SOIENT NECESSAIREMENT CONSECUTIVES ET QUE LES SOCIETES AUPRES DESQUELLES LES INTERESSES ONT EXERCE LEURS FONCTIONS SOIENT LES MEMES D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES JUSTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES PRODUITES EN APPEL QUE LE SIEUR X... A, ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE TROIS SOCIETES, PENDANT UNE DUREE DE 4 ANNEES ; QU'AINSI SA CANDIDATURE DEVAIT ETRE EXAMINEE PAR LA COMMISSION D'INSCRIPTION AU TITRE DE L'ARTICLE 180 ALINEA 2 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ET NON EN VERTU DE L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DE CE DECRET ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DU 15 JANVIER 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décret 1969-08-12 Art. 3 al. 2, Art. 180 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1974, n° 91432
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/04/1974

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