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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 avril 1974, 92614

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92614
Numéro NOR : CETATEXT000007641760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-10;92614 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - COMMISSAIRES AUX COMPTES - Inscription sur la liste des commissaires aux comptes - Refus de la commission nationale d'inscription - Candidat non informé des éléments d'une enquête administrative relative à sa moralité - Violation des droits de la défense.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1973-01-26 Section Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ sieur LANG, Recueil Lebon p. 72


Texte :

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES DU 9 OCTOBRE 1970, REJETANT LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE DIJON REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI N° 69-717 DU 8 JUILLET 1969 ; LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 12 AOUT 1969 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DISPOSE DANS SON ARTICLE 3, TEL QU'IL A ETE RECTIFIE A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, QUE "NUL NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES S'IL N'EST FRANCAIS ET AGE DE PLUS DE VINGT-CINQ ANS ET S'IL NE PRESENTE PAS LES GARANTIES DE MORALITE ET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE JUGEES SUFFISANTES PAR LA COMMISSION D'INSCRIPTION. - LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES OU QU'ILS ONT EXERCE PENDANT QUINZE ANS AU MOINS UNE ACTIVITE PUBLIQUE OU PRIVEE PERMETTANT D'ACQUERIR UNE EXPERIENCE SUFFISANTE DES QUESTIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET JURIDIQUES INTERESSANT LES SOCIETES COMMERCIALES NOTAMMENT DANS UN CABINET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR REFUSER D'INSCRIRE LE SIEUR X... SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA COMMISSION NATIONALE A RETENU NOTAMMENT LE FAIT QU'IL NE PRESENTERAIT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES DE MORALITE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE SUR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE A FONDE SA CONVICTION N'ETAIT PAS CONNUE DU SIEUR X... ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LADITE COMMISSION AVAIT L'OBLIGATION, AVANT DE REFUSER D'INSCRIRE L'INTERESSE SUR LA LISTE DONT S'AGIT, DE L'INFORMER DES RAISONS SE RAPPORTANT A SA MORALITE POUR LESQUELLES ELLE SE PROPOSAIT DE NE PAS DONNER SUITE A SA DEMANDE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE OBSERVEE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE COMME PRISE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1969-08-12 , Art. 3
Loi 1966-07-24 Art. 219


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1974, n° 92614
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/04/1974

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