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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 avril 1974, 85366

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85366
Numéro NOR : CETATEXT000007611968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-17;85366 ?

Analyses :

Pension servie à la veuve d'un membre du personnel.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 19 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1965 ET DES IMPOSITIONS AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE, DE L'I.R.P.P. AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DES RECLAMATIONS PRESENTEES AU DIRECTEUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER... TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE ... DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ;
CONS. QUE LES RECLAMATIONS PRESENTEES LE 20 FEVRIER 1968 AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS AU NOM DE LA BANQUE Z... ETAIENT SIGNEES PAR LE SIEUR X..., DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LADITE BANQUE, QUI AVAIT ETE HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964 A "PARAITRE TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, INTERVENIR DANS TOUTES INSTANCES ..." AU NOM DE LA BANQUE X... ; QUE LE SIEUR X... TENAIT DES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFEREES PAR CETTE DELIBERATION LE DROIT DE PRESENTER DES RECLAMATIONS AU NOM DE LA BANQUE ;
SUR LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : 1° EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'OBSEQUES PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE : CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE BENEFICE NET ES ETABLI SOUS DEDUCTION DES DEPENSES PRESENTANT LE CARACTERE DE CHARGES D'EXPLOITATION ; QUE LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LES OBSEQUES D'UN MEMBRE DU PERSONNEL NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES AU SENS DUDIT ARTICLE QUE SI LE DECES EST DIRECTEMENT IMPUTABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPLOYEE PAR LE DEFUNT AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE Z..., EST DECEDE POUR CAUSE DE MALADIE DANS LES CIRCONSTANCES QUI NE SONT PAS DIRECTEMENT EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT DANS LADITE BANQUE ; QUE, PAR SUITE, LA SOMME DE 5.422,23 F REPRESENTANT LES FRAIS D'OBSEQUES, ET COMPRISES PAR LA SOCIETE DANS SES CHARGES A ETE REINTEGREE A BON DROIT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ANNEE 1959 ;
2° EN CE QUI CONCERNE LA PENSION SERVIE A LA VEUVE D'UN DIRIGEANT : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BANQUE Z... A VERSE DE 1959 A 1965 A LA DAME VEUVE Y... UNE PENSION D'UN MONTANT ANNUEL DE 20.000 F EN VERTU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRISE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SURVENU EN 1959 ; QU'AUCUNE STIPULATION DU CONTRAT DU SIEUR Y..., NI AUCUNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANTERIEURE AU DECES DE L'INTERESSE NE PREVOYAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE UN ENGAGEMENT DE VERSER UNE RENTE A SA VEUVE ; QUE LA SOCIETE N'OCTROYAIT PAS HABITUELLEMENT DE PENSION AUX VEUVES DE SES EMPLOYES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET QUELLES QUE SOIENT L'IMPORTANCE ET LA QUALITE DES SERVICES RENDUS PAR LE SIEUR Y... A LA SOCIETE, LE VERSEMENT DE LA PENSION DONT A BENEFICIE SA VEUVE PRESENTAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE, ET NON D'UNE CHARGE DEDUCTIBLE DU BENEFICE SOCIAL ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE SOMME DANS LA BASE D'IMPOSITION ;
SUR LES INTERETS DE RETARD : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX ANNEES 1960 A 1962 ET DE L'ARTICLE 36 DE LA Loi N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 1728, 2E ALINEA DU MEME CODE APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DES ANNEES SUIVANTES : "LES INTERETS DE RETARD NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION" ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ALLEGUE PAS QU'UNE MENTION DE NATURE A PERMETTRE DE REDRESSER LE BENEFICE IMPOSABLE AIT ETE PORTEE DANS LES DECLARATIONS QU'ELLE A SOUSCRITES OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE ; QUE LA DECLARATION DES SALAIRES, SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DONT COPIE N'ETAIT PAS JOINTE A LA DECLARATION, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE NOTE ANNEXEE A LA DECLARATION AU SENS DES ARTICLES 1726-1 ET 1728 PRECITES ;
SUR LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS DISTRIBUES : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES "TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE "LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES SOMMES SUSANALYSEES IRREGULIEREMENT DEDUITES ONT ETE REINTEGREES A BON DROIT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1965 ET N'ONT PAS ETE MISES EN RESERVE OU INCORPOREES AU CAPITAL ; QUE, DES LORS, LA BANQUE Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1966 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ... REJET .

Références :

CGI 1934-1 CGI 39 CGI 1726-1 [1960-1962] et 1728 CGI 109-1-1 et 110 CGI 87
Loi 63-1316 1963-12-27 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1974, n° 85366
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/04/1974

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