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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 avril 1974, 92970

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92970
Numéro NOR : CETATEXT000007615161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-17;92970 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Primes afférentes aux contrats d'assurance dits de "rentes-survie" souscrits en faveur d'enfants atteints d'infirmité [art - 156-II-7 - c du C - G - ] - Notion d'infirmité "empêchant de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle".


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE LA DECHARGE D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE 679 F D'I.R.P.P. A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DONT S'AGIT ; VU LA LOI N° 69-1161 DU 24 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, ET NOTAMMENT LA SECTION II DU CHAPITRE VI DU TITRE III DUDIT CODE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-I-1 DE LA LOI DE FINANCES DU 24 DECEMBRE 1969, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 156-II-7° C DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PRIMES AFFERENTES A DES CONTRATS D'ASSURANCE EN CAS DE DECES SONT DEDUITES DU REVENU NET GLOBAL SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES MEMES LIMITES QUE CELLES PREVUES AUX PARAGRAPHES I ET III DE L'ARTICLE 7 DE LA PRESENTE LOI, LORSQUE CES CONTRATS GARANTISSENT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL OU D'UNE RENTE VIAGERE A UN ENFANT DE L'ASSURE ATTEINT D'UNE INFIRMITE QUI L'EMPECHE, SOIT DE SE LIVRER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SOIT, S'IL EST AGE DE MOINS DE DIX-HUIT ANS, D'ACQUERIR UNE INSTRUCTION OU UNE FORMATION PROFESSIONNELLE D'UN NIVEAU NORMAL" ;
CONS. QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, DOIVENT ETRE REGARDES COMME EMPECHES DE SE LIVRER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NON SEULEMENT LES ENFANTS INFIRMES ABSOLUMENT INCAPABLES DE TRAVAILLER, MAIS ENCORE TOUS CEUX QUI, SANS ETRE PRIVES DE TOUTE POSSIBILITE DE TRAVAIL ET DE GAIN, NE PEUVENT RETIRER DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES RESSOURCES LEUR PERMETTANT DE SUBVENIR A LEURS BESOINS, APPRECIES EN TENANT COMPTE DE LEUR INFIRMITE, SANS L'AIDE DE LEUR FAMILLE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA FILLE DU CONTRIBUABLE ETAIT ATTEINTE EN 1969 D'UNE INFIRMITE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 80 %, ET ETAIT D'AILLEURS TITULAIRE DE LA CARTE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 173 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN FAVEUR DES GRANDS INFIRMES ; QUE LE GAIN TIRE DE L'ACTIVITE DE DACTYLOGRAPHE AUXILIAIRE QU'ELLE EXERCAIT NE LUI PERMETTAIT PAS DE SUBVENIR A SES BESOINS SANS L'AIDE DE SA FAMILLE, ET QUE LES PERSPECTIVES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE QUI LUI ETAIENT OFFERTES, COMPTE TENU DE SON INFIRMITE, NE CONDUISAIENT PAS A PRESUMER QU'IL EN SERAIT AUTREMENT DANS L'AVENIR. QU'AINSI, ET A SUPPOSER MEME QUE SA REMUNERATION N'AIT PAS ETE, EN 1969, INFERIEURE A CELLE QUI ETAIT ALLOUEE AUX EMPLOYES DE MEME QUALIFICATION OU ANCIENNETE, LA FILLE DU CONTRIBUABLE DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT EMPECHEE PAR SON INFIRMITE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE ; QU'AINSI, LE CONTRIBUABLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DE SON REVENU NET GLOBAL DE 1969, DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI, LE MONTANT DES PRIMES D'ASSURANCE GARANTISSANT UNE RENTE DE SURVIE A SA FILLE INFIRME ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU RECOURS CONCERNANT LE MONTANT DES SOMMES DEDUCTIBLES : CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7-I ET III DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS SOUS L'ARTICLE 156-II-7° B-3. DU CODE, LES PRIMES VISEES A L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI NE SONT DEDUCTIBLES, POUR UN CONTRIBUABLE AYANT UN ENFANT A CHARGE, QUE DANS LA LIMITE DE 1.200 F MAJOREE DE LA MOITIE DE LA PRIME POUR SA FRACTION COMPRISE ENTRE 1.200 ET 5.000 F ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRIBUABLE, QUI A UN ENFANT A CHARGE, A DEMANDE LA DEDUCTION, EN SE PREVALANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA Loi DU 24 DECEMBRE 1969, D'UNE SOMME DE 2.462 F ; QUE CETTE SOMME EST EGALE, NON AU MONTANT DE LA PRIME ELLE-MEME, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE, MAIS A UNE FRACTION D'UNE PRIME DE 3.764 F QUI N'EST PAS SUPERIEURE A LA LIMITE DEDUCTIBLE CALCULEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE LE SIEUR X... ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DE SON REVENU NET GLOBAL DE 1969 UNE SOMME DE 2.462 F, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ;... REJET .

Références :

CGI 156-II 7 Code de la famille et de l'aide sociale 173
Loi 1969-12-24 art. 8-I 1 Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1974, n° 92970
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/04/1974

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