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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 avril 1974, 81405, 81481 et 81482

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81405;81481;81482
Numéro NOR : CETATEXT000007643747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-19;81405 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Trottoirs - Piézomètre placé au milieu du passage des piétons et non signalé.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-12-01 Section COMMOY Recueil Lebon p. 772


Texte :

1° REQUETE N° 81.405 DE LA SOCIETE ANONYME DE SONDAGES, INJECTIONS ET FORAGES "ENTREPRISE BACHY" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A DECLAREE RESPONSABLE CONJOINTEMENT AVEC LA VILLE DE NICE ET LA SOCIETE FRANCE PARKING DES 3.4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 7 JUILLET 1966 A LA DAME MAURIN ;
2° REQUETE N° 81.481 DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU PARKING MOZART TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT LA CONDAMNANT A GARANTIR LA VILLE DE NICE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI A LA SUITE DUDIT ACCIDENT ;
3° REQUETE N° 81.482 DE LA SOCIETE ANONYME FRANCE PARKING TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT LA CONDAMNANT CONJOINTEMENT AVEC LA VILLE DE NICE ET L'ENTREPRISE BACHY A REPARER LES 3.4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ANONYME DES SONDAGES INJECTIONS ET FORAGES "ENTREPRISE BACHY", DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU PARKING MOZART ET DE LA SOCIETE ANONYME FRANCE-PARKING, SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE DROIT A REPARATION DE LA DAME MAURIN VIS-A-VIS DE LA SOCIETE "ENTREPRISE BACHY" ET DE LA SOCIETE FRANCE-PARKING : EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ET LA FAUTE DE LA VICTIME : /CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME MAURIN A ETE VICTIME EST SURVENU LE 7 JUILLET 1966 VERS 22 HEURES ALORS QUE CELLE-CI, SUR LE TROTTOIR DE L'AVENUE DURANTE A NICE, A HAUTEUR DU SQUARE MOZART, APRES S'ETRE ENTRETENUE AVEC DES PERSONNES SE TROUVANT AU BALCON D'UN IMMEUBLE RIVERAIN, A HEURTE, EN SE RETOURNANT, UN PIEZOMETRE MIS EN PLACE SUR LE TROTTOIR, DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN, EN VUE DE DETERMINER LA SITUATION ET LE NIVEAU DE LA NAPPE PHREATIQUE ; QUE CET APPAREIL QUI AVAIT LA FORME D'UN TUBE DE COULEUR GRISE, HAUT DE 1,30 METRE ET D'UN DIAMETRE DE 6 CENTIMETRES ET N'ETAIT MUNI D'AUCUN DISPOSITIF DE SIGNALISATION SE TROUVAIT PLACE AU MILIEU DU PASSAGE DES PIETONS ; QUE CET AMENAGEMENT ETAIT CONSTITUTIF D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL, SUSCEPTIBLE D'ENGAGER, VIS-A-VIS DES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE, LA RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES OU ENTREPRISES MAITRES DES OUVRAGES OU CHARGEES DES TRAVAUX PUBLICS EN CAUSE ;
MAIS CONS. QUE LA DAME MAURIN A, DE SON COTE, FAIT PREUVE D'INATTENTION EN SE RETOURNANT BRUSQUEMENT SANS PRENDRE GARDE A LA PRESENCE DE L'OBSTACLE NON LOIN DUQUEL ELLE SE TROUVAIT DEPUIS UN MOMENT ; QUE L'IMPRUDENCE AINSI COMMISE PAR ELLE ATTENUE DANS LA PROPORTION D'UN QUART LES RESPONSABILITES ENCOURUES A SON EGARD ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE NI LES ENTREPRISES REQUERANTES, NI LA DAME MAURIN PAR LA VOIE DES RECOURS INCIDENTS QU'ELLE A FORMES SOUS LES N° 81.405 ET 81.482 NE SONT FONDES A REMETTRE EN CAUSE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE TEL QU'IL A ETE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE BACHY" : /CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PIEZOMETRE QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT AVAIT ETE MIS EN PLACE PAR LES SOINS DE LA SOCIETE "ENTREPRISE BACHY" ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'EXECUTION DU MARCHE INITIALEMENT PASSE PAR LADITE SOCIETE AVEC LE CONCESSIONNAIRE DU PARC DE STATIONNEMENT EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX DE RECONNAISSANCE ET DE SONDAGE DU SOUS-SOL FUT ALORS ACHEVEE, LADITE SOCIETE N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE, PAR LA POSE D'UN CERTAIN NOMBRE D'APPAREILS, ET EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, A LA REALISATION DU TRAVAIL PUBLIC DONT IL S'AGIT ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU SOLIDAIREMENT AVEC CELLES DE LA VILLE DE NICE ET DE LA SOCIETE FRANCE-PARKING SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE LA DAME MAURIN ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE FRANCE-PARKING : /CONS. QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN DANS LE CADRE DESQUELS A ETE MISE EN PLACE L'INSTALLATION QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT, ONT ETE CONDUITS PAR LA SOCIETE ANONYME FRANCE-PARKING, LAQUELLE A PASSE A CET EFFET LES MARCHES AVEC LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS ET NOTAMMENT AVEC LA SOCIETE "ENTREPRISE BACHY" ; QUE LA DAME MAURIN ETAIT, DES LORS, EN DROIT DE DIRIGER SON ACTION CONTRE LADITE SOCIETE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE FRANCE-PARKING, A QUI IL APPARTIENT DE FAIRE JOUER, POUR LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE ELLE ET LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU PARKING MOZART, LES STATUTS DE CETTE DERNIERE SOCIETE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU SA RESPONSABILITE, SOLIDAIREMENT AVEC CELLES DE LA VILLE DE NICE ET DE LA SOCIETE "ENTREPRISE BACHY" VIS-A-VIS DE LA DAME MAURIN ;
SUR L'ACTION EN GARANTIE DE LA VILLE DE NICE CONTRE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU PARKING MOZART : /CONS. QUE LE MAIRE DE NICE N'A PAS PRODUIT EN PREMIERE INSTANCE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'AUTORISANT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 330 ET 331 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A ENGAGER AU NOM DE LA VILLE LADITE ACTION ; QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PROVOQUER, SUR CE POINT, LA REGULARISATION DE LA DEMANDE ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE REGULARISATION IL Y A LIEU D'ANNULER L'ARTICLE 6 DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA SOCIETE DU PARKING MOZART A GARANTIR LA VILLE DE NICE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST, SUR CE POINT, EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE PAR LA PRESENTE DECISION ;
CONS. QUE LA DELIBERATION PRODUITE EN APPEL PAR LA VILLE DE NICE AUTORISE LE MAIRE DE LADITE VILLE A AGIR CONTRE LA SOCIETE CIVILE DU PARKING MOZART DANS LA PRESENTE AFFAIRE ; QU'AINSI LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN GARANTIE DE LA VILLE DE NICE DOIT ETRE ADMISE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE DOMMAGE SURVENU A LA DAME MAURIN A ETE CAUSE PAR LES TRAVAUX DE REALISATION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DUQUEL LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU PARKING MOZART ETAIT CONCESSIONNAIRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DE CONCESSION "LE CONCESSIONNAIRE CONSERVE LA RESPONSABILITE ENTIERE DES TRAVAUX" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 "SERONT A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE SAUF SON RECOURS CONTRE QUI DE DROIT, TOUTES LES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE DUES A DES TIERS OU A LA VILLE PAR SUITE DE L'EXECUTION, DU FONCTIONNEMENT OU DE L'ENTRETIEN DE SON INSTALLATION" ; QU'IL RESULTE DE CES STIPULATIONS, DONT LA DERNIERE S'APPLIQUE, EN DEPIT DE SA PLACE DANS LE CHAPITRE "CONDITIONS TECHNIQUES D'EXPLOITATION", AUSSI BIEN AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION QU'AUX OPERATIONS D'EXPLOITATION DU PARC, QUE LE CONCESSIONNAIRE DOIT SUPPORTER, VIS-A-VIS DES TIERS AU CONTRAT DE CONCESSION, LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR LESDITS TRAVAUX OU OPERATIONS ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE NICE EST FONDEE A DEMANDER QUE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU PARKING MOZART SOIT CONDAMNEE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE EN SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME MAURIN ;
SUR LES ACTIONS EN GARANTIE DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU PARKING MOZART CONTRE LES SIEURS AIME ET CHAUVEAU ET LES SOCIETES INTRAFOR-COFOR ET VENOT-PIC : /CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU PARKING MOZART EST LIEE, TANT AVEC LES ARCHITECTES AIME ET CHAUVEAU QU'AVEC LES ENTREPRISES INTRAFOR-COFOR ET VENOT-PIC, PAR DES CONTRATS QUI, CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES, NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LESDITES ACTIONS EN GARANTIE, FONDEES SUR LES STIPULATIONS DE CES CONTRATS, COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES ACTIONS EN GARANTIE DE LA SOCIETE CIVILE DU PARKING MOZART CONTRE LA SOCIETE "ENTREPRISE BACHY" ET DE LA SOCIETE FRANCE-PARKING CONTRE LES SIEURS AIME ET CHAUVEAU, LA SOCIETE "ENTREPRISE BACHY" ET LA SOCIETE INTRAFOR : /CONS. QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QU'ELLES NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
SUR LES RELATIONS ENTRE LA VILLE DE NICE ET LA DAME MAURIN : /CONS. QUE NI LA VILLE DE NICE, NI LA DAME MAURIN N'ONT FORME D'APPEL PRINCIPAL ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE NICE, PROVOQUEES PAR L'APPEL DE LA SOCIETE "ENTREPRISE BACHY" ET TENDANT A CE QUE LADITE VILLE SOIT DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE LA DAME MAURIN, NE SERAIENT RECEVABLES QUE SI ET DANS LA MESURE OU LA SOCIETE "ENTREPRISE BACHY", APPELANT PRINCIPAL ET CODEBITEUR SOLIDAIRE, AVEC LA VILLE DE NICE, DE LA REPARATION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, OBTENAIT ELLE-MEME REDUCTION OU DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DAME MAURIN DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE NICE ET TENDANT A CE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LADITE VILLE SOIT RECONNUE A SON EGARD, NE SERAIENT A LEUR TOUR RECEVABLES QU'AU CAS OU LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRECITEES DE LA VILLE DE NICE SERAIT ADMISE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'APPEL DE LA SOCIETE "ENTREPRISE BACHY" DOIT ETRE REJETE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DE LA VILLE DE NICE CONTRE LA DAME MAURIN ET DE LA DAME MAURIN CONTRE LA VILLE DE NICE NE SONT PAS RECEVABLES ; ... DISPOSITIF EN CE SENS .

Références :

Code de l'administration communale 330, 331 Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1974, n° 81405;81481;81482
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/04/1974

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