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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 avril 1974, 86227

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86227
Numéro NOR : CETATEXT000007643754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-19;86227 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Radiation prononcée en vertu de la loi du 3 septembre 1947 - Reclassement des agents radiés à tort - Conditions.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... JEAN, GEORGES X... A PARIS XIIE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1972 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE DE PROCEDER A CETTE REVISION ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1951 ; VU LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1948 ; VU LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A ETE RADIE PAR ARRETE DU 17 AOUT 1948 DU CADRE TEMPORAIRE DES PERSONNELS DU COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1948 ; QU'IL A DEMANDE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QU'IL LUI SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 JUIN 1951 AUX TERMES DUQUEL LES AGENTS DE L'ETAT QUI A RAISON DE LEURS TITRES DE GUERRE OU DE RESISTANCE AURAIENT DU ETRE EXCLUS DES MESURES DE DEGAGEMENT DES CADRES PREVUS PAR LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE DEVAIENT ETRE SOIT REINTEGRES DE PLEIN DROIT DANS LEUR EMPLOI, SOIT, EN CAS DE SUPPRESSION DE CET EMPLOI, RECLASSES D'OFFICE DANS DES EMPLOIS COMPORTANT DES AVANTAGES EQUIVALENTS ; QUE LE REQUERANT ATTAQUE LE REJET DE CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 II DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1953, QU'APRES LE 31 DECEMBRE 1953 LES AGENTS DE L'ETAT RADIES DES CADRES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 NE POUVAIENT PLUS LEGALEMENT ETRE REINTEGRES DANS LEUR EMPLOI OU ETRE RECLASSES DANS UN EMPLOI EQUIVALENT ; QUE LE SIEUR Y... N'A FORMULE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT QUE LE 7 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE MINISTRE ETAIT DONC TENU DE LUI OPPOSER LA FORCLUSION RESULTANT DE L'ARTICLE 6 II DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 7 JUIN 1951 EST INOPERANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A PAS DENATURE SES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

LOI 1948-07-22
LOI 1951-06-07 Art. 2
LOI 1953-02-03 Art. 6 II
Loi 1947-09-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1974, n° 86227
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. De Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/04/1974

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