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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 avril 1974, 89455

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89455
Numéro NOR : CETATEXT000007644221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-19;89455 ?

Analyses :

Troubles dans les conditions d'existence à la suite d'une éviction illégale du service.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GUBERT ANGELI X..., DEMEURANT A CASTELLET-LES-SAUSSES ALPES DE HAUTE-PROVENCE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 19 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LA REPARATION COMPLEMENTAIRE QU'IL SOLLICITAIT POUR LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SA MISE EN CONGE SPECIAL LE 1ER NOVEMBRE 1961 ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., APRES AVOIR ETE PLACE EN CONGE SPECIAL A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1961, PUIS MIS D'OFFICE A LA RETRAITE, PAR APPLICATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 7 JUIN 1961 RELATIVE A LA MISE EN CONGE SPECIAL ET A LA RADIATION DES CADRES DES PERSONNELS MILITAIRES, A ETE REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA GENDARMERIE A COMPTER DU 12 JUIN 1965 PAR DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 25 MAI 1965 ; QUE L'INTERESSE SOUTIENT QUE L'INDEMNITE DE 18.135.F QUI LUI A ETE VERSEE PAR L'ADMINISTRATION NE REPARE QU'INSUFFISAMMENT LE PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR SON EVICTION ILLEGALE DU SERVICE AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ET L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT DE LA DISPOSITION D'UN LOGEMENT DE FONCTION PAR NECESSITE DE SERVICE SONT LA CONTREPARTIE DES SUJETIONS ATTACHEES A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS ET NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS A INDEMNITE DU REQUERANT, LEQUEL N'A ACCOMPLI AUCUN SERVICE EFFECTIF AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES FRAIS DE PROCEDURE EXPOSES AU COURS D'INSTANCES ENGAGEES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUVENT DONNER LIEU A D'AUTRE COMPENSATION QUE CELLE RESULTANT, LE CAS ECHEANT, DE L'ALLOCATION DES DEPENS AFFERENTS AUX INSTANCES EN CAUSE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA MESURE PRISE A L'EGARD DU REQUERANT AIT PORTE ATTEINTE A SA REPUTATION DANS DES CONDITIONS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE REQUERANT, AUQUEL LA DISPOSITION DE SON LOGEMENT A ETE LAISSEE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA MESURE PRISE A SON EGARD, NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUBI, DU FAIT SOIT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'EST ACCOMPLI SON CHANGEMENT DE RESIDENCE, SOIT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE POURSUIVIE LES ETUDES DE SES ENFANTS, DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE SUSCEPTIBLES DE LUI OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE DISTINCTE DE CELLE QUI LUI A DEJA ETE ALLOUEE PAR L'ADMINISTRATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1974, n° 89455
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/04/1974

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