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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 avril 1974, 89588

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89588
Numéro NOR : CETATEXT000007644170 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-19;89588 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Entrée en jouissance - Jouissance différée - Instituteur frappé d'une incapacité d'enseigner.

Références :


Cour de Cassation 1964-01-28


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LOUIS A... DEMEURANT ... A OLIVET LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER L'ARRETE MINISTERIEL N° 344 E DU 4 AVRIL 1970 LUI CONCEDANT UNE PENSION AVEC JOUISSANCE DIFFEREE, ENSEMBLE A OBTENIR LE BENEFICE D'UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE EN VERTU DES ARTICLES L.90 ET L.36 DU CODE ANCIEN DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, 2° ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE RECTORAL EN DATE DU 3 MAI 1967 LE RADIANT DES Y... DES INSTITEURS A COMPTER DU 13 JUIN 1963 ;
VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU L'ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1944 RELATIVE A LA NOMINATION DES INSTITUTEURS PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1499 DU 9 JUILLET 1945 ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ANCIEN DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-86 DU 28 JANVIER 1969 ; VU LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG, EN DATE DU 3 MAI 1957, PRONONCANT LA RADIATION DU SIEUR LOUIS DU X... DES INSTITUTEURS : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z..., TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, "SONT INCAPABLES DE TENIR UNE ECOLE PUBLIQUE OU PRIVEE OU D'Y ETRE EMPLOYES CEUX QUI ONT SUBI UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE POUR CRIME OU POUR DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE ET AUX MOEURS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE CONDAMNATION POUR DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE ENTRAINE DE PLEIN DROIT LADITE INCAPACITE ; QUE, PAR SUITE, EN RADIANT, PAR UN ARRETE EN DATE DU 3 MAI 1967, LE SIEUR LOUIS DU X... DES INSTITUTEURS, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG N'A PAS INFLIGE AU REQUERANT LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE LA REVOCATION, AU SENS DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, MAIS S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT NECESSAIREMENT DE LA CONDAMNATION DE L'INTERESSE POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE A LA SUITE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 28 JANVIER 1964. QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE CONCEDE A L'INTERESSE, PAR ARRETE EN DATE DU 4 AVRIL 1970, UNE PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE, EN APPLICATION DES ARTICLES L.6 4° ET L.37 2° DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET NON PAR UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE, EN APPLICATION DES ARTICLES L.90 ET L.36 DU MEME CODE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A UNE REVISION DES MODALITES DE CALCUL DE SA PENSION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L6-4, L37-2, L145, L90, L36
Loi 1886-10-30 Art. 5, 30, 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1974, n° 89588
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/04/1974

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