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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 avril 1974, 89836 et 89891

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89836;89891
Numéro NOR : CETATEXT000007644374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-19;89836 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Réforme statutaire - Article L - 16 du code [Loi du 26 décembre 1964] - Conditions.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1973-06-08 Sieur Richard Recueil Lebon p. 405


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 25 OCTOBRE 1972 ANNULANT LA DECISION DU 2 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REJETE LA DEMANDE DE REVISION DE PENSION DU SIEUR X... XAVIER ET RENVOYANT CELUI-CI DEVANT L'ADMINISTRATION POUR ETRE PROCEDE A LADITE REVISION ;
VU LE DECRET N° 48-1508 DU 28 SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1948 ; LE DECRET N° 54-580 DU 8 JUIN 1954, ENSEMBLE LE DECRET DU 19 MARS 1963 QUI L'A MODIFIE ; LE DECRET N° 62-710 DU 23 JUIN 1962 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 MODIFIANT LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1962 ; LE DECRET N° 68-88 DU 29 JANVIER 1968 ; LE DECRET N° 68-207 DU 16 FEVRIER 1968 ; L'ARRETE DU 30 AVRIL 1968 ; L'ARRETE DU 8 JUILLET 1968 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1968, MODIFIANT LE DECRET N° 68-207 DU 16 FEVRIER 1968 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT ... JONCTION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15 DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LES EMOLUMENTS DE BASE SERVANT AU CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION "SONT CONSTITUES PAR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI, GRADE, CLASSE ET ECHELON EFFECTIVEMENT DETENUS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE AU MOMENT DE LA CESSATION DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 16 DU MEME CODE "EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L. 15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME". QUE CES DISPOSITIONS, SI ELLES PERMETTENT AUX AGENTS RETRAITES DE DEMANDER LA REVISION DE LEUR PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DE NOUVEAUX EMOLUMENTS ALLOUES AUX AGENTS EN ACTIVITE LORS DES OPERATIONS DE RECLASSEMENT DES ECHELLES DE TRAITEMENT, N'OUVRENT EN REVANCHE PAS AUX INTERESSES DE DROIT A UNE REVISION DE LEUR PENSION EN CAS DE CREATION D'UN GRADE NOUVEAU OU D'UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE DANS LE GRADE QU'ILS DETENAIENT AU MOMENT DE LA CESSATION DE LEUR ACTIVITE ;
CONS. QUE LE DECRET N° 68-88 DU 29 JANVIER 1968, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE DISPOSE, DANS SON ARTICLE 18, QUE "LES GRADES, CLASSES ET ECHELONS DE L'ANCIEN CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE SONT ASSIMILES AUX GRADES, ECHELONS CORRESPONDANTS DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE" ; QU'IL RESULTE DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 18 PRECITE QUE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DU GRADE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE A ETE ASSIMILEE AU 3E ECHELON DUDIT GRADE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... XAVIER MIS A LA RETRAITE LE 2 DECEMBRE 1952 AVEC LE GRADE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE, A BENEFICIE, POUR LA REVISION DE SA PENSION, DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DU GRADE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE, PREVU PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1954 ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET SUSVISE DU 29 JANVIER 1968, IL A ETE ASSIMILE AU 3E ECHELON DU GRADE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE ; QU'IL EST CONSTANT QUE SA PENSION A ETE REVISEE SUR CES BASES ET QU'IL A BENEFICIE DES REVISIONS D'INDICES AFFERENTES A CET ECHELON. QUE, PAR SUITE, IL NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, POUR SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT A BENEFICIER DE L'ECHELON FONCTIONNEL DU GRADE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE, LEQUEL, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 JANVIER 1968, CONSTITUE UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE DANS LE GRADE QUE LE SIEUR X... DETENAIT, AU MOMENT DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ; QUE, DES LORS, LES MINISTRES DE L'INTERIEUR ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 2 AVRIL 1970, REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE D'UNE ASSIMILATION A L'ECHELON FONCTIONNEL DU GRADE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE ; ... ANNULATION ; REJET .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L15 L16
Décret 1954-06-08
Décret 68-88 1968-01-29 Art. 18
Loi 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1974, n° 89836;89891
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/04/1974

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